La question de l’inclusion de la date de fin d’arrêt de travail constitue l’une des préoccupations les plus fréquentes des employeurs, salariés et professionnels RH. Cette interrogation, apparemment simple, soulève en réalité des enjeux juridiques et financiers considérables pour toutes les parties prenantes. L’ambiguïté persistante autour de cette notion génère régulièrement des malentendus, des erreurs de calcul d’indemnités et des contentieux entre employeurs et organismes sociaux. La compréhension précise de ce mécanisme s’avère cruciale pour une gestion optimale des arrêts de travail et le respect des obligations légales.
Cadre juridique de la comptabilisation des jours d’arrêt de travail selon le code de la sécurité sociale
Le principe fondamental établi par la législation française est sans équivoque : la date de fin d’arrêt de travail est incluse dans la période d’incapacité temporaire. Cette règle découle directement des dispositions du Code de la sécurité sociale et s’applique uniformément à tous les régimes d’assurance maladie obligatoire. Ainsi, lorsqu’un arrêt de travail mentionne « du 13 au 18 », le salarié doit comprendre que le 18 fait partie intégrante de la période d’arrêt et qu’il ne pourra reprendre son activité professionnelle que le jour ouvrable suivant.
Cette interprétation inclusive trouve sa justification dans la nécessité de protéger efficacement les salariés en situation d’incapacité temporaire. La logique juridique veut que toute journée prescrite par le médecin corresponde à une impossibilité de travailler, y compris le dernier jour mentionné sur le certificat médical. Cette approche garantit une continuité dans la prise en charge et évite les zones d’incertitude qui pourraient compromettre la récupération du patient.
Article L321-1 du CSS et définition des périodes d’incapacité temporaire
L’article L321-1 du Code de la sécurité sociale définit avec précision les contours de l’incapacité temporaire de travail. Ce texte fondateur établit que la période d’incapacité correspond à l’ensemble des jours calendaires compris entre la date de début et la date de fin de l’arrêt, ces deux bornes étant incluses dans le calcul. Cette définition légale s’impose à tous les acteurs du système de protection sociale.
La rédaction de cet article ne laisse aucune place à l’interprétation : elle consacre le principe de l’inclusion systématique des dates limites dans le décompte des jours d’arrêt. Cette approche témoigne de la volonté du législateur de simplifier la gestion administrative des arrêts de travail tout en garantissant une protection maximale aux assurés sociaux. L’application uniforme de cette règle permet d’éviter les disparités de traitement entre les différents régimes de sécurité sociale.
Jurisprudence de la cour de cassation sur l’interprétation des dates limites
La jurisprudence de la Cour de cassation a consolidé cette interprétation à travers plusieurs arrêts de principe. Les hauts magistrats ont systématiquement confirmé que la mention « jusqu’au » ou « au » dans un certificat d’arrêt de travail implique l’inclusion de la date mentionnée. Cette position jurisprudentielle constante renforce la sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs concernés par la gestion des arrêts de travail.
Les décisions de la Cour de cassation précisent également que cette règ
le doit s’appliquer de manière identique, que l’on parle d’arrêt maladie de courte durée, d’arrêt longue durée (ALD) ou d’arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. En pratique, les juridictions sociales rappellent régulièrement que la date de fin d’arrêt de travail marque le dernier jour d’incapacité indemnisable, et non la veille. Toute interprétation conduisant à exclure cette date finale serait contraire à l’esprit protecteur du droit de la sécurité sociale.
On peut comparer cette logique à celle utilisée pour le calcul d’un congé payé « du 1er au 15 » : sauf mention contraire, le 15 est bien compris dans la période d’absence. Les arrêts de travail répondent à la même logique calendaire. Ainsi, un salarié en arrêt jusqu’au 18 reste juridiquement en incapacité jusqu’à minuit ce jour-là, ce qui implique un retour au travail au plus tôt le 19, sous réserve que ce jour soit effectivement ouvré dans l’entreprise.
Distinction entre arrêt initial et prolongations successives dans le calcul
Pour bien comprendre le calcul des jours d’arrêt de travail, il est essentiel de distinguer l’arrêt initial de ses prolongations successives. L’arrêt initial correspond à la première prescription établie par le médecin, qui mentionne une date de début et une date de fin. Chaque prolongation ultérieure, qu’elle soit prescrite par le même praticien ou par un spécialiste, vient étendre cette période en continuité, sans rupture d’indemnisation, dès lors qu’il n’y a pas de reprise de travail entre les deux.
Concrètement, si un salarié est en arrêt du 1er au 10, puis fait l’objet d’une prolongation « du 11 au 20 inclus », l’ensemble de la période du 1er au 20 est considéré comme une seule et même période continue d’incapacité temporaire. La date de fin de chaque volet (10 puis 20) est incluse dans le calcul. Cette continuité a des conséquences directes sur l’application du délai de carence, sur le décompte des jours indemnisés et sur la détermination du salaire journalier de base par les caisses d’assurance maladie.
À l’inverse, lorsqu’il existe une reprise de travail effective de plus de 48 heures entre deux certificats, le second arrêt est en principe traité comme un nouvel arrêt initial. Dans ce cas, la question de l’inclusion de la date de fin se pose à nouveau, mais de manière autonome pour chaque période. C’est un point crucial pour les services RH et les gestionnaires de paie, car une erreur d’appréciation sur cette continuité peut entraîner des écarts d’indemnités ou des régularisations ultérieures par la CPAM ou la MSA.
En pratique, on peut assimiler la succession d’un arrêt initial et de ses prolongations à un « bloc » de temps continu, dont les bornes sont la date de début du premier certificat et la date de fin du dernier, ces deux dates étant incluses. Vous l’aurez compris : en matière d’arrêt de travail, ce qui compte n’est pas le nombre de certificats, mais la réalité de l’interruption de travail et l’absence de reprise, même partielle, entre deux prescriptions.
Impact des weekends et jours fériés sur la computation des délais
Une autre source fréquente de confusion concerne le rôle des weekends et jours fériés dans le calcul de la période d’arrêt de travail. Faut-il les inclure dans la période indemnisée ? La réponse est oui : l’arrêt de travail se calcule en jours calendaires, ce qui signifie que les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans la période d’incapacité prescrite, même si le salarié ne travaille habituellement pas ces jours-là. La date de fin, lorsqu’elle tombe un dimanche ou un jour férié, reste donc une date incluse.
Cependant, la façon dont ces jours sont indemnisés peut varier selon la situation. Historiquement, certaines caisses recommandaient aux médecins de ne pas mentionner le samedi et le dimanche pour les arrêts de courte durée, en terminant l’arrêt le vendredi puis en prolongeant, le cas échéant, à partir du lundi. Cette pratique a longtemps permis d’éviter une rupture d’indemnisation sur le weekend, celui-ci étant alors couvert par l’employeur. Depuis les ajustements intervenus à compter du 1er septembre 2024, les jours non prescrits ne sont toutefois plus indemnisables par l’Assurance maladie, ce qui renforce l’importance d’une prescription couvrant précisément la réalité de l’incapacité.
En d’autres termes, si un arrêt se termine un vendredi et qu’une nouvelle prescription ne couvre pas le samedi et le dimanche, ces deux jours ne seront généralement pas indemnisés par la CPAM, même si une prolongation prend effet le lundi suivant. La date de fin d’arrêt de travail reste incluse, mais seulement pour les jours effectivement prescrits. Pour éviter toute « zone blanche » non indemnisée, il est donc crucial que le médecin et le salarié anticipent la question de la reprise réelle : si le doute existe sur la capacité à reprendre le lundi, mieux vaut prescrire un arrêt couvrant le weekend, quitte à envisager une reprise anticipée autorisée médicalement si l’état le permet.
Pour les employeurs, cette évolution impose une vigilance accrue dans la gestion des absences : il ne suffit plus de se fier à l’habitude « arrêt jusqu’au vendredi = week-end couvert ». Il faut analyser précisément les dates mentionnées sur les volets de l’arrêt de travail et, en cas de question, inviter le salarié à se rapprocher de son médecin ou de sa caisse. En pratique, on peut considérer que le calendrier de l’arrêt de travail doit être lu comme une ligne continue où chaque jour, y compris le dernier, est soit prescrit et potentiellement indemnisable, soit non prescrit et donc exclu de la prise en charge.
Modalités pratiques d’inclusion de la date de fin selon les organismes payeurs
Au-delà du cadre juridique, la question qui se pose à vous, en tant qu’employeur, salarié ou gestionnaire de paie, est la suivante : comment les différents organismes payeurs appliquent-ils concrètement ce principe d’inclusion de la date de fin d’arrêt de travail ? Si la règle de base est commune, chaque organisme (CPAM, MSA, caisses des indépendants, mutuelles et organismes de prévoyance) dispose de procédures internes propres, notamment en matière de validation des derniers jours indemnisables.
Dans les faits, la date de fin d’arrêt de travail fonctionne comme un « marqueur » pour la clôture de l’indemnisation. Elle détermine la dernière journée de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et, dans de nombreux cas, la dernière journée de maintien de salaire complémentaire par l’employeur ou la mutuelle. Comprendre ces modalités pratiques vous permet d’anticiper les décalages de trésorerie, de sécuriser les déclarations en DSN et de limiter les risques de litige avec les caisses.
Procédure CPAM pour la validation des derniers jours indemnisables
Pour le régime général, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) se fonde sur les informations figurant sur le certificat médical et sur les déclarations transmises par l’employeur via la DSN (notamment le bloc S21.G00.60 - Arrêt de travail). La date de fin prévisionnelle indiquée sur l’arrêt constitue la borne haute de la période d’indemnisation, cette date étant expressément incluse. La CPAM calcule ensuite les indemnités journalières dues pour chaque jour calendaire compris entre la date de début et la date de fin, sous réserve des délais de carence et des éventuelles franchises spécifiques.
Un élément technique joue un rôle déterminant : la date du dernier jour travaillé (DJT), renseignée dans la DSN à la rubrique S21.G00.60.002. Cette date sert de point de départ pour identifier la période de référence utile au calcul de l’indemnité journalière (3 ou 12 mois selon la situation) et pour fixer le premier jour indemnisable. Le principe « toute journée débutée est payée par l’employeur » implique souvent que le DJT corresponde à la veille de la date de début de l’arrêt, sauf cas particuliers (accident du travail, congé d’adoption, etc.). À partir de là, la CPAM valide, jour par jour, l’indemnisation jusqu’à la date de fin incluse.
Lorsque la date de fin d’arrêt de travail est modifiée (erreur de saisie, rectification par le médecin), la CPAM se base sur les signalements « annule et remplace » envoyés via la DSN pour recalculer la période indemnisable. D’où l’importance, pour les employeurs, de corriger rapidement toute anomalie, car une date de fin erronée peut conduire à un trop-perçu ou à un manque à gagner pour le salarié. Dans la pratique, les CPAM disposent également de lignes dédiées aux employeurs pour éclaircir ces situations et confirmer, le cas échéant, le dernier jour effectivement indemnisé.
En résumé, pour le régime général, l’inclusion de la date de fin d’arrêt de travail n’est pas une simple théorie juridique : elle se traduit par un traitement informatique précis, où chaque changement sur la date de fin impacte immédiatement le nombre de jours indemnisables. On peut l’illustrer comme une « barre de progression » : déplacer la borne de fin, c’est allonger ou raccourcir la période couverte, jour de fin inclus.
Gestion par les mutuelles complémentaires et maintien de salaire employeur
Les mutuelles complémentaires et les organismes de prévoyance, qui interviennent souvent pour compléter les IJSS, appliquent en principe le même schéma calendaire que la sécurité sociale. La plupart des contrats de prévoyance prévoient un maintien de salaire (total ou partiel) sur la base des jours d’arrêt de travail pris en charge par la CPAM, la date de fin d’arrêt de travail étant également incluse. Néanmoins, ces contrats introduisent parfois des délais de carence propres ou des plafonds de durée, qui peuvent modifier la durée de l’indemnisation complémentaire sans remettre en cause l’inclusion de la date finale dans la période d’arrêt.
Du côté de l’employeur, les obligations de maintien de salaire fixées par le Code du travail (articles L1226-1 et suivants) et les conventions collectives s’articulent étroitement avec la période d’arrêt de travail. Tant que l’arrêt est en cours, c’est-à-dire jusqu’à la date de fin incluse, le salarié est considéré comme absent pour maladie et peut prétendre, sous conditions, à une indemnité complémentaire. C’est la raison pour laquelle la date de reprise figurant sur le bulletin de paie ou dans le logiciel RH doit toujours correspondre au premier jour ouvré suivant la date de fin d’arrêt, et non à cette date elle-même.
Une erreur fréquente consiste à considérer qu’un arrêt « jusqu’au 9 » implique une reprise le 9, entrainant un calcul erroné du maintien de salaire sur le mois concerné. Pour éviter ce type de décalage, il est recommandé de mettre en place des procédures internes claires : relecture systématique des volets d’arrêt, vérification croisée avec les DSN, et, le cas échéant, échange avec la mutuelle ou l’organisme de prévoyance pour confirmer l’alignement des dates. En cas de doute, mieux vaut toujours vérifier formellement plutôt que d’interpréter un « jusqu’au » comme un « jusqu’à la veille ».
Autrement dit, si la sécurité sociale fixe le « cadre légal », les mutuelles et l’employeur en sont les « piliers complémentaires ». Tous s’accordent sur un point central : la date de fin d’arrêt de travail marque le dernier jour où le salarié est juridiquement empêché de travailler, et donc le dernier jour potentiellement indemnisable, que ce soit par la CPAM, l’employeur ou un organisme de prévoyance.
Spécificités MSA pour les salariés du régime agricole
Pour les salariés relevant du régime agricole, la Mutualité sociale agricole (MSA) applique les mêmes principes fondamentaux que la CPAM en matière d’arrêt de travail. La période d’incapacité temporaire se définit de la même façon, « du … au … inclus », et la date de fin marque le dernier jour pendant lequel des indemnités journalières peuvent être versées. Toutefois, la MSA dispose de ses propres procédures de gestion et de ses propres formulaires, ce qui peut entraîner des nuances pratiques dans la façon dont la date finale est enregistrée et contrôlée.
Comme pour le régime général, la MSA s’appuie sur la date du dernier jour travaillé et sur les déclarations de l’employeur pour déterminer la période de référence de calcul et le premier jour indemnisable. Les arrêts consécutifs, les prolongations et les reprises anticipées obéissent à la même logique de continuité ou de rupture que pour les salariés du régime général. La date de fin de l’arrêt, lorsqu’elle est atteinte sans prolongation, entraîne automatiquement la cessation des indemnités journalières à cette date incluse. La reprise de travail s’effectue donc, là aussi, au premier jour ouvré suivant.
Les employeurs agricoles doivent être particulièrement attentifs à ces mécanismes, car les situations d’emplois saisonniers, de travail fractionné ou de travail dominical sont fréquentes dans ce secteur. Une erreur d’interprétation sur la date de fin d’arrêt de travail peut rapidement impacter la gestion des remplacements saisonniers, la planification des récoltes ou l’organisation des équipes en élevage. Là encore, la vigilance sur la lecture des mentions « jusqu’au » ou « au » et un dialogue régulier avec la MSA permettent de sécuriser la gestion administrative.
Traitement par le RSI et les caisses de prévoyance des indépendants
Pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou professions libérales, la prise en charge des arrêts de travail est assurée par des caisses spécifiques (historiquement le RSI, désormais intégré au régime général via la Sécurité sociale des indépendants, ou des caisses professionnelles). Si les modalités de calcul des indemnités journalières diffèrent parfois de celles des salariés (conditions d’affiliation, délais de carence, plafonds d’indemnisation), la règle d’inclusion de la date de fin d’arrêt de travail demeure la même : la période d’incapacité est prescrite et indemnisée du premier au dernier jour mentionné, ces deux dates étant incluses.
Les caisses des indépendants se basent, elles aussi, sur le certificat médical et sur la déclaration de cessation d’activité pour la période considérée. La date de reprise d’activité ne peut être fixée qu’au lendemain de la date de fin d’arrêt, sauf en cas de reprise anticipée médicalement autorisée. Pour les indépendants, ce point est loin d’être anodin : une mauvaise compréhension de la date de fin peut conduire soit à une facturation d’honoraires alors que l’arrêt est encore en cours, soit à une absence de facturation alors que l’arrêt est en réalité terminé, avec des incidences immédiates sur la trésorerie.
Les contrats de prévoyance individuelle souscrits par les indépendants suivent généralement la même logique. Les garanties de « revenu de remplacement » ou « indemnités journalières complémentaires » prennent fin à la date de fin d’arrêt, date comprise, ou à la date de consolidation ou de mise en invalidité si elle est antérieure. Dans la pratique, les assureurs exigent souvent la production des volets d’arrêt ou d’un justificatif de la caisse pour déterminer précisément le dernier jour indemnisable. Pour vous, travailleur indépendant, la règle pratique est simple : tant que votre arrêt porte la mention « jusqu’au » une certaine date, vous êtes couvert jusqu’à cette date, et il est prudent de ne programmer aucune activité professionnelle à cette échéance.
Calcul des indemnités journalières et période de référence technique
L’inclusion de la date de fin d’arrêt de travail ne se limite pas à une question de calendrier : elle a un impact direct sur le calcul des indemnités journalières et sur la détermination de la période de référence utilisée par les caisses pour fixer le montant de ces IJ. En effet, chaque journée d’incapacité prescrite correspond potentiellement à une indemnité journalière, sous réserve des conditions d’ouverture de droits et des délais de carence. Plus la période d’arrêt est longue (date de fin incluse), plus le nombre de jours indemnisés augmente, dans la limite bien sûr des plafonds prévus par la loi.
Pour le salarié comme pour l’employeur, comprendre cette mécanique permet d’anticiper les montants versés, de vérifier les calculs des caisses et d’éviter les mauvaises surprises en fin de mois. C’est un peu comme un puzzle : chaque jour d’arrêt, y compris le dernier, représente une pièce qui vient compléter l’image globale de l’indemnisation. Omettre la date de fin, ce serait accepter de perdre systématiquement une pièce, avec un impact financier non négligeable à la longue.
Méthode de calcul du salaire journalier de base selon l’article R323-4
L’article R323-4 du Code de la sécurité sociale fixe la méthode de détermination du salaire journalier de base, à partir duquel sont calculées les indemnités journalières de maladie. Pour les salariés du régime général, ce salaire journalier de base est en principe établi à partir des salaires bruts des trois mois civils précédant l’arrêt de travail (ou, dans certains cas spécifiques, des douze derniers mois). La date de début d’arrêt, déterminée en lien avec le dernier jour travaillé, sert donc de repère pour identifier cette période de référence.
Une fois le salaire journalier de base calculé, l’indemnité journalière correspond, dans le cas général, à 50 % de ce salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur. Chaque jour calendaire d’arrêt prescrit, du premier au dernier jour inclus, donne théoriquement lieu au versement d’une indemnité, sous réserve de la carence et d’éventuels plafonds de durée (360 jours sur 3 ans pour la maladie simple, prolongés à 3 ans en cas d’ALD exonérante). On voit ici combien la date de fin d’arrêt, en allongeant ou en réduisant la période, influe directement sur le nombre d’indemnités versées.
Techniquement, les systèmes d’information des caisses « bouclent » l’indemnisation quand ils atteignent la date de fin d’arrêt saisie dans le dossier. Si une prolongation est transmise, ils recalculent en considérant la nouvelle borne finale, toujours incluse. La détermination correcte du dernier jour travaillé et de la date de début d’arrêt est donc essentielle pour les trois maillons du calcul : identification de la période de référence salariale, application du délai de carence, et décompte des jours indemnisés jusqu’à la date de fin.
Application du délai de carence de 3 jours et exceptions réglementaires
Le délai de carence de 3 jours, prévu à l’article R323-1 du Code de la sécurité sociale, représente la période pendant laquelle aucune indemnité journalière n’est versée au début d’un arrêt maladie. En pratique, cela signifie que, pour un arrêt initial, les indemnités ne commencent à être versées qu’à partir du 4e jour d’arrêt, la date de fin étant, elle, indemnisée si elle intervient après ce délai. Là encore, la lecture inclusive de la date de fin est déterminante : un arrêt court « du 1er au 3 » ne donnera lieu à aucune IJSS, alors qu’un arrêt « du 1er au 4 » générera une indemnisation pour le seul 4e jour.
Des exceptions existent toutefois. Lorsque plusieurs arrêts sont en lien avec une affection de longue durée (ALD) reconnue, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois sur une période de 3 ans. De même, si deux arrêts de travail se succèdent sans reprise d’activité supérieure à 48 heures, le second arrêt est traité comme une prolongation, sans nouvelle carence, la date de fin de l’ensemble restant bien sûr incluse. En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, il n’y a pas de délai de carence : les IJ sont dues dès le premier jour suivant le jour de l’accident, et ce jusqu’à la date de guérison ou de consolidation fixée, date incluse.
Pour vous, l’enjeu est de comprendre que la date de fin d’arrêt de travail, loin d’être un simple détail, conditionne l’application ou non de ce délai de carence sur la durée totale de l’arrêt. Un jour de plus prescrit au-delà du troisième peut transformer un arrêt jusque-là non indemnisable en arrêt partiellement pris en charge. C’est un paramètre à avoir en tête lorsque vous discutez avec votre médecin de la durée de l’arrêt envisagé, ou lorsque, en tant qu’employeur, vous vérifiez la cohérence des périodes d’absence déclarées.
Proratisation en cas d’arrêt partiel ou de reprise progressive
Les arrêts de travail ne se limitent pas toujours à une incapacité totale : il existe des dispositifs de reprise progressive ou de temps partiel thérapeutique qui modifient la façon dont les journées sont indemnisées, sans remettre en cause le principe d’inclusion de la date de fin. Dans ces situations, le salarié reprend son activité de manière aménagée pendant une période déterminée, et les indemnités journalières viennent compléter la rémunération versée par l’employeur. La période concernée est, là encore, définie « du … au … inclus » sur le volet spécifique de prescription.
Concrètement, si un salarié bénéficie d’un temps partiel thérapeutique « du 1er mars au 30 avril inclus », chaque journée située dans cet intervalle fait l’objet d’un traitement particulier : une partie du temps est travaillée (et rémunérée par l’employeur), l’autre est couverte par des IJ. La date de fin, le 30 avril, marque le dernier jour où ce régime hybride s’applique. À compter du 1er mai, sauf nouvelle prescription, le salarié est censé reprendre à temps plein, et aucune indemnité journalière complémentaire n’est plus due.
Il en va de même pour les arrêts partiels (par exemple, arrêt le matin et travail l’après-midi dans certains secteurs sous protocole spécifique). La durée globale de l’arrêt partiel se calcule du premier au dernier jour mentionné, dates incluses, avec une proratisation des indemnités en fonction de la quotité travaillée. Pour les services RH, ces situations nécessitent une coordination fine entre la lecture des certificats, la saisie en paie et la déclaration en DSN, afin que la caisse puisse appliquer correctement la proratisation jusqu’à la date de fin inclusive.
Conséquences administratives et déclaratives de l’inclusion de la date finale
Sur le terrain, l’inclusion de la date de fin d’arrêt de travail se traduit par toute une série de conséquences administratives et déclaratives pour les employeurs et les salariés. D’abord, elle conditionne la date de reprise à saisir dans les outils RH et à mentionner sur les bulletins de paie. Ensuite, elle impacte la DSN, puisque les blocs relatifs à l’arrêt de travail (dates de début, de fin, de reprise) doivent être cohérents pour permettre à la caisse d’assurance maladie de calculer correctement les indemnités journalières.
Pour l’employeur, cela signifie qu’un arrêt « jusqu’au 18 » suppose une reprise au plus tôt le 19, et que la DSN doit refléter cette réalité : la date de la reprise (rubrique S21.G00.60.010) ne doit jamais être renseignée au 18 dans ce cas, sous peine de créer une incohérence avec la prescription médicale. De même, le calcul des droits à congés payés, désormais acquis pendant les périodes d’arrêt maladie, doit intégrer tous les jours d’absence jusqu’à la date de fin incluse, qu’il s’agisse d’une maladie simple, d’un accident du travail ou d’une ALD.
Pour le salarié, l’inclusion de la date de fin a aussi des effets concrets : elle détermine la dernière journée pendant laquelle il ne doit pas se présenter au travail (sauf reprise anticipée autorisée), et la dernière journée potentielle d’indemnisation. En cas de reprise anticipée, il doit impérativement en informer à la fois son employeur et sa caisse d’assurance maladie, afin d’éviter le versement d’indemnités injustifiées après la date réelle de retour. À défaut, la caisse pourrait procéder à un recouvrement (indu), et l’employeur, en cas de subrogation, se voir réclamer le remboursement des IJ perçues à tort.
Plus globalement, l’inclusion systématique de la date de fin d’arrêt de travail impose une rigueur accrue dans la gestion documentaire : archivage des volets d’arrêt, contrôle des dates lors de la saisie en paie, harmonisation des données entre le logiciel RH et la DSN. Cette rigueur est la clé pour limiter les régularisations ultérieures, les écarts de calcul de maintien de salaire, voire les litiges avec les caisses ou les salariés eux-mêmes. On peut dire que la date de fin, souvent vue comme un simple chiffre sur un document, devient en réalité un point névralgique de toute la chaîne administrative.
Contentieux fréquents et recours possibles en matière de computation des délais
Malgré la clarté du principe d’inclusion de la date de fin d’arrêt de travail, les contentieux restent nombreux en matière de computation des délais. Ils naissent le plus souvent de divergences d’interprétation entre salariés, employeurs et organismes sociaux, ou d’erreurs matérielles dans les dates saisies ou transmises. Les tribunaux sont alors amenés à trancher des questions comme : le salarié devait-il reprendre le 9 ou le 10 ? Les indemnités journalières devaient-elles être versées jusqu’au 18 inclus ou s’arrêter au 17 ? La carence devait-elle s’appliquer une nouvelle fois en cas de succession d’arrêts ?
Les litiges les plus fréquents concernent, d’une part, le décompte des jours indemnisables par les caisses (IJSS, IJ AT/MP) et, d’autre part, le maintien de salaire par l’employeur. Dans beaucoup de cas, le différend tient à une confusion sur le sens du « jusqu’au » ou à une absence de prise en compte de la date de fin comme jour inclus. Les juridictions rappellent alors systématiquement la règle : sauf disposition légale expresse en sens contraire, les périodes mentionnées « du … au … » s’entendent de manière inclusive, les deux bornes étant comprises.
En cas de désaccord avec une décision de la CPAM ou de la MSA sur le nombre de jours indemnisés, le salarié ou l’employeur peut former un recours préalable auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse concernée. Ce recours, généralement écrit et motivé, doit exposer précisément les dates d’arrêt, les griefs soulevés (jours non indemnisés, application du délai de carence, etc.) et, le cas échéant, joindre les copies des certificats et bulletins de salaire. Si la CRA confirme la position initiale de la caisse, un recours contentieux reste possible devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent.
Du côté de la relation employeur-salarié, les litiges liés à la date de reprise, au maintien de salaire ou au décompte des congés acquis pendant l’arrêt peuvent être portés devant le conseil de prud’hommes. Là encore, la question de l’inclusion ou non de la date de fin d’arrêt de travail se trouve souvent au cœur du débat. Pour limiter ces situations, la meilleure stratégie reste la prévention : information claire des salariés sur le sens des dates portées sur les arrêts, vérification systématique des calculs, et, en cas d’incertitude, sollicitation d’un avis écrit de la caisse d’assurance maladie.
En définitive, si les textes et la jurisprudence établissent clairement que la date de fin d’arrêt de travail est incluse dans la période d’incapacité, la pratique montre que la vigilance reste de mise. En gardant à l’esprit ce principe simple – « jusqu’au » signifie « inclus » – et en le traduisant rigoureusement dans les déclarations et calculs, vous réduisez considérablement le risque de contentieux et sécurisez les droits de chacun, employeurs comme salariés.