Le changement de médecin du travail représente une préoccupation majeure pour de nombreux salariés confrontés à des situations délicates dans leur suivi médical professionnel. Cette problématique, encadrée par des règles strictes du Code du travail, soulève des questions complexes sur l’indépendance médicale, les droits des travailleurs et les obligations des employeurs. La médecine du travail, distincte de la médecine de soins, joue un rôle crucial dans la prévention des risques professionnels et la protection de la santé des salariés. Face aux défis contemporains du monde du travail, comprendre les mécanismes de changement de praticien devient essentiel pour garantir un suivi médical adapté et préserver ses droits fondamentaux.
Le cadre juridique du changement de médecin du travail selon le code du travail
Le système français de médecine du travail repose sur un principe fondamental que vous devez connaître : contrairement au médecin traitant, vous ne pouvez pas choisir librement votre médecin du travail. Cette spécificité découle de la nature préventive et de contrôle de cette médecine spécialisée, distincte de la médecine curative traditionnelle. Le Code du travail établit un cadre rigoureux qui encadre les possibilités de changement de praticien, tout en protégeant vos droits fondamentaux en matière de santé au travail.
Les dispositions de l’article R4623-25 sur la libre saisine du médecin du travail
L’article R4623-25 du Code du travail garantit votre droit de saisir librement le médecin du travail, indépendamment de votre employeur. Cette disposition fondamentale protège votre autonomie dans la gestion de votre santé professionnelle. Vous pouvez solliciter un entretien avec le médecin du travail à tout moment, sans avoir à justifier votre démarche auprès de votre hiérarchie. Cette liberté de saisine constitue un rempart contre les pressions patronales et garantit l’accès direct aux professionnels de santé au travail. Toutefois, cette prérogative ne s’étend pas au choix du praticien lui-même, qui reste déterminé par l’organisation du service de santé au travail.
Le statut du service de santé au travail interentreprises (SSTI) et autonome
Les services de santé au travail se divisent en deux catégories principales : les services interentreprises (SSTI) et les services autonomes d’entreprise. Les SSTI regroupent plusieurs employeurs et organisent la répartition des médecins du travail selon des critères géographiques et sectoriels. Cette mutualisation permet une couverture médicale étendue, mais limite votre possibilité de changement de praticien. Les services autonomes, réservés aux grandes entreprises de plus de 500 salariés, disposent d’une organisation interne qui peut offrir plus de flexibilité. Selon les statistiques de 2024, environ 85% des salariés français dépendent d’un SSTI, ce qui illustre l’importance de comprendre leur fonctionnement pour toute démarche de changement.
Les prérogatives de l’employeur dans le choix du service de santé au travail
Votre employeur détient la responsabilité légale du choix du service de santé au travail auquel il adhère. Cette prérogative patronale encadre indirectement votre accès aux médecins du travail disponibles. L’employeur ne peut cependant pas modifier arbitrairement son adhésion pour des raisons liées à un conflit individuel avec un salarié. Cette protection évite les manœuvres v
empêchant un salarié de consulter un médecin jugé trop « protecteur » ou d’organiser un suivi médical de complaisance. En pratique, l’employeur choisit le service de santé au travail mais n’a aucun droit de regard sur le contenu des avis médicaux individuels. Il ne peut pas non plus exiger qu’un salarié voie un autre médecin du travail que celui qui lui est normalement attribué, sauf organisation interne exceptionnelle décidée par le service lui-même. Toute tentative d’influence sur l’affectation d’un praticien ou la rédaction d’un avis d’aptitude peut constituer un manquement grave à ses obligations de prévention.
La protection du salarié par le secret médical et l’indépendance du médecin
Le Code du travail et le Code de déontologie médicale encadrent strictement l’indépendance du médecin du travail. Même si votre employeur finance le service de santé au travail, le médecin ne reçoit aucune directive de sa part sur le contenu de ses avis ou sur les informations qu’il vous demande. Le secret médical s’applique pleinement : votre employeur ne connaît jamais vos diagnostics, vos traitements ou les détails de votre pathologie. Il ne reçoit que des conclusions fonctionnelles (apte, inapte, aménagement de poste, restrictions, etc.).
Vous pouvez donc parler librement au médecin du travail de votre état de santé, de vos difficultés au travail ou de vos craintes, sans risque légal que ces informations soient transmises à votre direction. Cette indépendance est précisément ce qui justifie que vous ne puissiez pas « choisir » votre médecin du travail comme un médecin de soins : son rôle n’est pas de prendre parti, mais de rendre un avis objectif, même s’il ne correspond pas à vos attentes ou à celles de l’employeur. En cas de doute sur le respect de ce cadre, des voies de recours existent, que nous allons détailler plus loin.
Les motifs légitimes justifiant un changement de médecin du travail
Si, en principe, vous ne choisissez pas librement votre médecin du travail, certaines situations peuvent rendre légitime une demande de changement. Il ne s’agit pas de préférences de confort (« je ne l’aime pas », « je le trouve froid »), mais de circonstances où le suivi médical devient réellement problématique. Comment faire la différence entre un simple désaccord ponctuel et un véritable motif de changement ? En pratique, on distingue plusieurs grands cas de figure reconnus par les services de santé au travail et les autorités.
Le conflit d’intérêts ou défaut d’impartialité du praticien
Le motif le plus sensible est celui du conflit d’intérêts ou du défaut d’impartialité. Vous avez par exemple le sentiment que le médecin du travail défend systématiquement la position de l’employeur, minimise vos difficultés ou refuse d’envisager un aménagement de poste malgré des certificats médicaux concordants. Ou encore, vous constatez que le médecin assiste régulièrement à des réunions avec la direction où votre cas personnel est évoqué sans votre accord. Ce type de situation peut légitimement vous amener à douter de sa neutralité.
Pour qu’une demande de changement de médecin du travail soit prise en compte sur ce motif, il est essentiel de documenter les faits : compte-rendus de visites, copies d’avis médicaux, échanges écrits, témoignages éventuels. Vous pouvez aussi demander un avis à un autre professionnel de santé (médecin traitant, spécialiste) pour mettre en évidence des contradictions manifestes entre les conclusions du médecin du travail et votre état de santé réel. Plus vos éléments sont précis et factuels, plus vos chances d’obtenir un réexamen de la situation augmentent.
L’inaptitude déclarée contestée nécessitant un second avis médical
La déclaration d’inaptitude à un poste de travail est l’un des actes les plus lourds de conséquences du médecin du travail. Elle peut conduire à un licenciement pour inaptitude si aucun reclassement n’est possible. Si vous contestez cette inaptitude (ou au contraire, une aptitude prononcée alors que votre état de santé vous semble incompatible avec le poste), le Code du travail prévoit déjà une voie spécifique : la contestation devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours. Le juge peut alors ordonner une expertise médicale.
Dans ce cadre, on ne parle pas formellement de « changement » de médecin du travail, mais de second avis médical contradictoire. Ce second avis peut néanmoins jouer un rôle déterminant : s’il met en lumière des manquements ou une appréciation manifestement erronée, le service de santé au travail pourra envisager de ne plus vous confier au même praticien pour les visites ultérieures. Là encore, la clé est de réagir vite (respect du délai de 15 jours) et de se faire accompagner, par exemple par un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail.
Le déménagement géographique et rattachement à un nouveau SSTI
Un autre motif fréquent de changement de médecin du travail tient à l’organisation même de l’entreprise. Si votre employeur déménage son siège ou son établissement dans une autre région, il peut être amené à changer de service de santé au travail interentreprises (SSTI). De même, un rachat, une fusion ou une restructuration peut conduire à un nouveau rattachement à un autre service autonome ou interentreprises. Dans ces cas, le changement de médecin du travail est automatique et ne dépend pas de votre demande.
Vous pouvez également être concerné individuellement si vous êtes muté dans un autre établissement géographiquement rattaché à un autre médecin au sein du même SSTI. Cela peut être le cas, par exemple, lorsqu’un service couvre un département entier et répartit les médecins par secteurs. Vous ne pouvez pas exiger de conserver votre ancien médecin, mais vous devez être informé du nouveau référent et de ses coordonnées. À vous ensuite de le saisir librement en cas de besoin, comme le permet l’article R4623-25 du Code du travail.
La rupture de la relation de confiance médecin-salarié
Enfin, il existe un motif plus délicat mais bien réel : la rupture de la relation de confiance. Comme pour tout professionnel de santé, la confiance est indispensable pour que vous puissiez parler de vos douleurs, de vos difficultés psychologiques ou de vos contraintes familiales ayant un impact sur le travail. Si, après plusieurs visites, vous vous sentez incompris, jugé, ou si vos échanges se tendent au point que le dialogue devient impossible, la qualité du suivi médical en souffre.
Dans cette hypothèse, ce n’est pas forcément la compétence du médecin qui est en cause, mais une incompatibilité relationnelle. Les services de santé au travail sont de plus en plus sensibles à cette dimension. Certains acceptent, à titre exceptionnel, de réattribuer un salarié à un autre praticien lorsque la situation est clairement bloquée. Pour cela, il est recommandé de demander un rendez-vous avec la direction médicale ou la direction du SSTI, d’expliquer calmement vos difficultés et de proposer un changement, sans accusation personnelle, mais au nom de la bonne poursuite de votre suivi.
La procédure administrative de changement auprès du service de santé au travail
Vous estimez que rester suivi par le même médecin du travail compromet votre santé ou votre situation professionnelle ? La première étape ne consiste pas à saisir immédiatement le juge, mais à engager une démarche formelle auprès du service de santé au travail lui-même. Chaque SSTI dispose de procédures internes, souvent inspirées de recommandations nationales, pour traiter ce type de demande sensible. L’objectif est de trouver une solution pragmatique, dans le respect du droit et de l’organisation médicale.
La saisine formelle du directeur du service de santé au travail par courrier recommandé
Dans la plupart des cas, la voie adaptée est d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur du service de santé au travail (ou au médecin coordonnateur / médecin chef dans un service autonome). Ce courrier doit être rédigé avec soin. Il est conseillé d’y rappeler votre identité, votre employeur, le nom du médecin du travail concerné, ainsi que les dates des visites problématiques. Expliquez ensuite, de manière factuelle, ce qui motive votre demande de changement : conflit d’intérêts supposé, comportement que vous jugez non déontologique, désaccord grave et répété sur des avis médicaux, rupture de confiance, etc.
Il est utile de préciser ce que vous attendez concrètement : l’attribution à un autre médecin au sein du service, la présence d’un tiers lors des consultations, ou l’organisation d’un entretien de médiation préalable. Vous pouvez joindre des pièces à l’appui (compte-rendus, certificats, échanges écrits). Gardez toujours une copie complète de votre dossier. Cette première étape pose un cadre officiel à votre demande et oblige le service à se positionner. Sans cette formalisation, il sera très difficile, par la suite, de démontrer que vous avez tenté de résoudre le problème par la voie interne.
Le recours au conseil de l’ordre des médecins en cas de litige déontologique
Si votre difficulté avec le médecin du travail relève clairement du champ déontologique (propos déplacés, violation du secret médical, pression manifeste pour favoriser l’employeur, refus de vous laisser vous exprimer, etc.), vous pouvez, parallèlement ou à défaut de solution interne, saisir le conseil départemental de l’Ordre des médecins. Cette démarche n’a pas pour objet principal de demander un changement de médecin, mais de faire examiner le comportement du praticien au regard de ses obligations professionnelles.
L’Ordre des médecins peut engager une conciliation, rappeler les règles déontologiques au médecin, voire, dans les cas les plus graves, prononcer des sanctions disciplinaires. Ce processus est souvent long, mais il peut avoir un impact significatif : un rappel à l’ordre ou une sanction peut conduire le service de santé au travail à réorganiser les suivis et à proposer spontanément un autre praticien pour vous. En outre, votre plainte ordinale peut constituer un élément de poids si, par la suite, vous devez contester des avis médicaux devant une juridiction.
L’activation de la cellule pluridisciplinaire pour réattribution d’un praticien
Les services de santé au travail fonctionnent de plus en plus en équipes pluridisciplinaires : médecins, infirmiers en santé au travail, ergonomes, psychologues du travail, préventeurs, etc. Lorsque la demande de changement de médecin du travail est recevable, la direction du SSTI peut saisir une instance interne (commission médicale, comité de direction, cellule pluridisciplinaire) pour étudier la meilleure solution. L’idée n’est pas de « juger » le médecin en cause, mais de garantir un suivi adapté à la situation de chaque salarié.
Concrètement, cette cellule peut décider de réaffecter votre dossier à un autre médecin disponible, de prévoir une double consultation (par exemple médecin du travail + infirmier spécialisé en santé au travail) ou d’organiser une visite avec un confrère du même service à titre de second avis. Ce fonctionnement collégial permet d’éviter que la décision ne repose sur le seul bon vouloir d’une personne. Vous n’assistez généralement pas à ces réunions, mais vous devez être informé par écrit de la solution retenue et des coordonnées de votre nouveau référent, le cas échéant.
Les délais réglementaires de traitement de la demande selon le protocole SSTI
Il n’existe pas, à ce jour, de délai légal unique imposé par le Code du travail pour traiter une demande de changement de médecin du travail. En revanche, la plupart des SSTI se dotent de protocoles internes fixant des délais cibles, souvent compris entre 15 jours et 2 mois selon la complexité du dossier. Pourquoi ces délais peuvent-ils paraître longs ? Parce que la réaffectation d’un salarié à un autre médecin suppose de tenir compte des secteurs géographiques, de la charge de travail des praticiens et des autres salariés déjà suivis.
Pendant cette période, votre suivi médical ne doit pas être suspendu. Si une visite obligatoire (reprise, visite périodique, visite de préreprise) doit avoir lieu, le SSTI doit l’organiser, quitte à ce qu’elle soit effectuée par le médecin initial en attendant la décision définitive, ou par un confrère désigné comme remplaçant. Si vous estimez que le délai de réponse est déraisonnable ou que le service ne vous répond pas, vous pouvez relancer par écrit, puis, en dernier recours, envisager la saisine de la DREETS, comme nous allons le voir.
Le recours au médecin inspecteur du travail et voies de contestation
Lorsque les échanges avec le service de santé au travail n’aboutissent pas, ou lorsque vous contestez un avis médical ayant un impact important sur votre contrat de travail, il est possible d’aller plus loin. Le système français prévoit plusieurs niveaux de recours : administratif, médical et judiciaire. L’enjeu est de trouver un équilibre entre la protection de votre santé, le respect de l’indépendance du médecin du travail et la sécurité juridique de l’employeur.
La saisine de la DREETS pour arbitrage en cas de refus du SSTI
La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dispose de médecins inspecteurs du travail chargés de veiller à la bonne application des règles de santé au travail. Si votre demande de changement de médecin du travail est refusée par le SSTI sans explication claire, ou si vous estimez que le service ne respecte pas ses missions, vous pouvez saisir la DREETS par courrier recommandé. Il est important d’y joindre votre précédente correspondance avec le SSTI, les réponses reçues et les éléments factuels de votre dossier.
Le rôle de la DREETS n’est pas de se substituer au service de santé au travail dans la gestion quotidienne des dossiers, mais d’examiner si l’organisation du service respecte la réglementation et si vos droits sont préservés. Le médecin inspecteur peut demander des explications au SSTI, vérifier les pratiques, et, si nécessaire, recommander des ajustements ou des mesures correctives. Même si la DREETS ne vous « attribue » pas directement un nouveau médecin, son intervention peut débloquer des situations où le dialogue interne est rompu.
Le rôle du médecin inspecteur régional du travail dans la médiation
Le médecin inspecteur du travail joue aussi un rôle de médiateur technique lorsque des désaccords sérieux surgissent autour d’avis médicaux, de conditions de travail ou d’organisation du suivi de santé. Il peut être consulté par l’inspection du travail, le CSE, le SSTI ou par les juridictions. Dans certains cas, il peut proposer une réunion tripartite entre le salarié, le médecin du travail et l’employeur pour clarifier les enjeux et rappeler le cadre juridique. Cette médiation n’est pas une « deuxième consultation médicale » classique, mais elle peut influer sur la suite donnée à votre demande de changement.
Le médecin inspecteur veille notamment au respect de l’indépendance professionnelle des médecins du travail. Si des pressions de l’employeur sont avérées, ou si des dysfonctionnements graves sont constatés, il peut demander au service de prendre des mesures, voire, dans les cas extrêmes, saisir le directeur régional pour envisager des sanctions contre le service de santé au travail. Pour vous, salarié, son intervention est un signal fort que votre situation est prise au sérieux, même si les décisions restent du ressort des différentes institutions compétentes.
Le recours contentieux devant le tribunal judiciaire pour reconnaissance de droits
Lorsque les enjeux sont importants (licenciement pour inaptitude, absence de reclassement, refus d’aménagement de poste malgré des avis médicaux, atteinte à votre santé), le recours judiciaire devient parfois inévitable. Depuis la réforme de 2017, la contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments médicaux émis par le médecin du travail relève du tribunal judiciaire, saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis. Le juge peut ordonner une expertise, demander la communication du dossier médical en santé au travail (sous forme anonymisée pour l’employeur) et trancher le litige.
Le tribunal judiciaire ne se prononce pas directement sur le « changement » de médecin du travail, mais sur la validité et la portée des avis rendus. Toutefois, une décision judiciaire mettant en lumière des manquements graves peut conduire, en pratique, à ce que le SSTI réorganise votre suivi avec un autre praticien, pour éviter la répétition des difficultés. Dans ce type de contentieux, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit de la sécurité sociale, afin de défendre efficacement vos droits.
Le changement de médecin lors d’une visite de reprise ou de pré-reprise
Les visites de reprise et de pré-reprise sont des moments clés du parcours de santé au travail, en particulier après un arrêt long (maladie, accident du travail, maladie professionnelle). C’est souvent à cette occasion que naissent ou se cristallisent les tensions avec le médecin du travail : désaccord sur la reprise, sur le mi-temps thérapeutique, sur la compatibilité du poste avec votre état de santé, etc. Peut-on, à ce stade, demander à voir un autre médecin du travail ou obtenir un second avis ?
La demande de contre-visite médicale auprès d’un médecin différent du SSTI
Contrairement à ce qui est parfois imaginé, vous ne pouvez pas, de votre seul chef, exiger qu’une visite de reprise ou de pré-reprise obligatoire soit réalisée par un médecin du travail extérieur au SSTI de votre employeur. Les visites réglementaires relèvent exclusivement du service de santé au travail compétent. En revanche, rien ne vous interdit de solliciter un second avis auprès d’un autre médecin (spécialiste, médecin de soins, médecin agréé dans certains cas) et de produire ensuite cet avis au médecin du travail ou, le cas échéant, devant le juge.
Vous pouvez aussi, dans certains services, demander à ce que la visite de reprise soit assurée par un autre médecin du même SSTI, en expliquant que la relation est rompue avec votre interlocuteur habituel. Cette possibilité dépend toutefois des ressources disponibles et de l’organisation interne. Si votre demande est refusée, vous pourrez l’évoquer, par écrit, en cas de contestation ultérieure. L’important est de garder une trace de vos démarches et de rester dans le cadre réglementaire des visites obligatoires.
Le recours au médecin conseil de la sécurité sociale pour expertise contradictoire
Un autre acteur peut intervenir en parallèle : le médecin conseil de la Sécurité sociale. Son rôle est différent de celui du médecin du travail, puisqu’il se prononce sur l’ouverture et le maintien de vos droits à indemnités journalières, à la reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail, ou encore à l’attribution d’une invalidité. Si votre médecin traitant et le médecin du travail n’ont pas la même analyse de votre capacité à reprendre le travail, le médecin conseil peut, de fait, constituer un tiers médical important.
Par exemple, si le médecin du travail vous déclare apte à la reprise alors que votre médecin traitant estime que votre état nécessite la poursuite de l’arrêt, le médecin conseil pourra trancher sur le plan de l’indemnisation. Son rapport ne remplace pas l’avis du médecin du travail sur l’aptitude, mais il peut servir d’élément d’expertise contradictoire pour une éventuelle contestation devant le tribunal judiciaire. Il peut aussi, dans certains cas, inciter le SSTI à reconsidérer sa position ou à organiser une nouvelle visite, notamment dans le cadre d’un projet de mi-temps thérapeutique.
La procédure spécifique du mi-temps thérapeutique avec nouveau praticien référent
Le mi-temps thérapeutique (ou temps partiel thérapeutique) est une situation particulière, à la frontière entre la médecine de soins et la médecine du travail. Il est prescrit par votre médecin traitant et validé par le médecin conseil de la Sécurité sociale, mais sa mise en œuvre concrète dans l’entreprise doit tenir compte de l’avis du médecin du travail. C’est lui qui évalue si votre poste, à temps partiel et éventuellement aménagé, reste compatible avec votre état de santé. Si vous avez déjà eu des difficultés avec ce médecin, le risque de tension est évidemment plus élevé.
Dans ce contexte, certains services de santé au travail acceptent de confier la gestion du mi-temps thérapeutique à un autre médecin du service, notamment lorsqu’un conflit antérieur rend la collaboration difficile. Cette réattribution peut être décidée par la direction médicale, à votre demande motivée et avec l’accord de l’équipe. Il est donc pertinent, lorsque vous formulez votre courrier de demande de changement, de mentionner explicitement la problématique du mi-temps thérapeutique (douleurs aggravées par le poste, matériel inadapté, absence d’avenant, changement de planning récurrent, etc.) pour justifier la nécessité d’un nouveau regard médical.
Les obligations de l’employeur dans le processus de changement de médecin
On l’oublie souvent, mais l’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation, posée par l’article L.4121-1 du Code du travail, s’applique aussi lorsque surgit un conflit autour de la médecine du travail. Même s’il n’est pas décisionnaire du changement de médecin, l’employeur doit faciliter vos démarches, respecter la confidentialité et ne pas faire obstacle à votre accès à un suivi adapté.
La transmission du dossier médical en santé au travail via le protocole DMST
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est un document strictement confidentiel, tenu et conservé par le service de santé au travail. Il ne peut être transmis qu’entre professionnels de santé, et jamais à l’employeur. En cas de changement de médecin du travail au sein du même service, le dossier est tout simplement réattribué en interne. Si vous changez de service (par exemple à la suite d’un déménagement de l’entreprise ou d’un changement de SSTI), le transfert du DMST se fait entre médecins, sur la base de protocoles sécurisés (échanges cryptés, supports conformes aux exigences du secret médical).
L’employeur doit faciliter matériellement ce transfert : fournir au nouveau service les informations administratives nécessaires, respecter les délais de transmission, ne pas s’opposer à la remise du dossier au nouveau médecin. Vous, salarié, pouvez également demander à consulter votre DMST (directement auprès du service de santé au travail) ou à en obtenir copie via un autre médecin de votre choix. Cette visibilité partielle vous permet de vérifier la cohérence des notes et des conclusions, et de préparer, le cas échéant, toute démarche de contestation.
Le maintien de la périodicité des visites médicales obligatoires pendant la transition
Le fait de demander un changement de médecin du travail ne suspend pas l’obligation de suivi médical. L’employeur doit continuer à organiser, en lien avec le SSTI, les visites obligatoires : visite d’embauche, visites périodiques, visites de reprise, visites à la demande du salarié ou de l’employeur. Il ne peut pas prétexter votre litige avec le médecin du travail pour retarder une visite de reprise, par exemple, ce qui vous placerait dans une situation floue quant à votre statut (reprise effective ou non, rémunération, etc.).
Concrètement, tant qu’aucune nouvelle organisation n’est actée par le SSTI, c’est le médecin du travail initial qui reste compétent pour ces visites. Si cela vous met mal à l’aise, signalez-le par écrit au service et à l’employeur, tout en vous présentant aux convocations pour ne pas être accusé de refus de suivi. Une fois le changement validé, l’employeur devra utiliser les nouvelles coordonnées du médecin référent pour toutes les convocations et mises à jour du suivi individuel. Vous pouvez vérifier que ces informations sont bien affichées dans l’entreprise, comme l’impose la réglementation.
La responsabilité civile de l’employeur en cas d’obstruction au changement
Enfin, l’employeur engage sa responsabilité civile et, potentiellement, pénale, s’il fait obstacle de manière active à un changement de médecin du travail ou à une contestation d’avis médicaux. Refuser de transmettre des documents nécessaires, faire pression sur vous pour que vous renonciez à votre démarche, vous sanctionner parce que vous avez saisi le SSTI ou la DREETS, ou encore utiliser votre demande de changement pour organiser une « mise au placard » peuvent être analysés comme des manquements graves à son obligation de sécurité, voire comme du harcèlement moral.
Si vous vous trouvez dans une telle situation, il est important de rassembler les preuves : mails, témoignages, changements de tâches inexpliqués, isolement, absence de travail confié, absence d’avenant en cas de mi-temps thérapeutique, etc. Vous pouvez alerter le CSE ou les représentants du personnel, saisir l’inspection du travail, et, si nécessaire, engager une action devant le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître vos droits et obtenir réparation. Le changement de médecin du travail n’est alors plus seulement une question de suivi médical, mais un élément d’un dossier plus large de protection de votre santé et de vos conditions de travail.