# Prime Ségur en accident de travail : y avez-vous encore droit ?
La prime Ségur, instaurée en 2020 dans le cadre du Ségur de la santé, représente une revalorisation salariale de 183 euros net mensuels pour les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social. Cette mesure historique visait à reconnaître l’engagement des soignants et personnels d’accompagnement, particulièrement durant la crise sanitaire. Toutefois, lorsque survient un accident du travail, de nombreux professionnels s’interrogent légitimement sur le maintien de cette prime pendant leur arrêt. Les règles applicables varient selon votre statut, votre employeur et la nature de votre interruption d’activité. Comprendre vos droits en matière de versement de la prime Ségur durant une incapacité temporaire liée à un accident professionnel s’avère crucial pour préserver votre pouvoir d’achat et éviter toute perte financière injustifiée.
Conditions d’éligibilité à la prime ségur pour les professionnels en arrêt suite à un accident du travail
L’éligibilité à la prime Ségur durant un accident du travail repose sur des critères précis définis par les textes réglementaires et les accords de branche. Contrairement à certaines idées reçues, l’accident du travail ne constitue pas automatiquement un motif de suppression de cette revalorisation salariale. Votre droit au maintien dépend essentiellement de votre statut professionnel, de la durée de votre absence et des modalités contractuelles qui vous lient à votre employeur.
Critères d’attribution de la prime ségur selon les décrets n°2020-1152 et n°2021-865
Les décrets fondateurs du dispositif Ségur établissent que la prime constitue un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les agents de la fonction publique hospitalière, ou une indemnité mensuelle pour les salariés du secteur privé non lucratif. Ces textes ne prévoient aucune exclusion explicite des professionnels en arrêt pour accident du travail. Le principe général veut que la prime soit intégrée au salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Selon les données de l’Assurance Maladie, environ 68% des professionnels en arrêt pour accident du travail continuent de percevoir leur prime Ségur, totalement ou partiellement, durant les premiers mois d’interruption.
Statut d’affiliation à la sécurité sociale et reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM
Pour que vous puissiez prétendre au maintien de votre prime Ségur, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) doit avoir reconnu le caractère professionnel de votre accident. Cette reconnaissance officielle déclenche le versement d’indemnités journalières calculées sur votre salaire de référence, qui inclut normalement la prime Ségur si vous en étiez bénéficiaire avant l’accident. La déclaration d’accident du travail par votre employeur dans les 48 heures et l’envoi du certificat médical initial par votre médecin constituent des étapes indispensables. Sans cette reconnaissance formelle par la CPAM, vous restez en arrêt maladie ordinaire, avec des règles de maintien de salaire différentes.
Durée minimale d’exercice et calcul du temps de présence effectif requis
Certains textes conventionnels prévoient une condition d’ancienneté ou de présence effective minimale pour bénéficier pleinement du maintien de la prime durant un arrêt
de travail. En pratique, cela se traduit souvent par une exigence de présence sur une période de référence (par exemple, avoir travaillé un certain nombre de jours ou de mois avant l’arrêt) pour que la prime Ségur soit intégralement prise en compte dans votre rémunération de remplacement. Si vous venez d’intégrer un établissement ou si vous étiez en période d’essai, il est possible que la prime ne soit maintenue qu’au prorata de votre temps de présence effectif, voire pas du tout si la condition d’ancienneté n’est pas remplie.
Dans la fonction publique hospitalière, le CTI (complément de traitement indiciaire) est intégré à votre traitement indiciaire dès lors que vous appartenez à un corps éligible. Il fait donc partie de la base de calcul de votre rémunération et, par ricochet, de votre indemnisation en cas d’accident du travail, sous réserve des règles de maintien de traitement prévues par votre statut. Pour les salariés du secteur privé non lucratif (FEHAP, NEXEM, BASSMS, etc.), les décisions unilatérales et accords de branche prévoient le plus souvent un maintien de la prime dès lors que vous avez perçu cette indemnité Ségur sur la période de référence servant au calcul du salaire de base (en général les 3 derniers mois complets).
Concrètement, cela signifie que si vous perceviez la prime Ségur de façon régulière avant votre accident, elle doit être intégrée à votre salaire de référence, même si vous n’atteignez pas encore une année complète d’ancienneté. À l’inverse, si votre prime venait tout juste d’être mise en place ou si vous n’en bénéficiiez que de manière partielle (par exemple en cas de temps partiel récent), le montant pris en compte pourra être réduit. N’hésitez pas à demander à votre service RH la méthode exacte de calcul utilisée et la période de référence retenue pour le maintien de la prime Ségur en cas d’AT.
Différenciation entre arrêt pour accident de trajet et accident de travail stricto sensu
On confond souvent accident du travail et accident de trajet, alors que leurs effets sur la rémunération et, par extension, sur la prime Ségur peuvent être différents. L’accident de travail stricto sensu survient sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail (pendant une tournée, une intervention à domicile, dans un service hospitalier, etc.). L’accident de trajet, lui, se produit sur le chemin habituel entre votre domicile et votre lieu de travail, ou entre votre lieu de travail et le lieu où vous prenez habituellement vos repas.
Sur le plan de la Sécurité sociale, les deux types d’accidents ouvrent droit aux indemnités journalières au titre des risques professionnels, avec un taux et un mode de calcul spécifiques plus favorables que pour un arrêt maladie classique. Toutefois, certains employeurs et accords collectifs peuvent prévoir des règles différentes de maintien de salaire ou de primes selon qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’un accident de trajet. Par exemple, un établissement peut assurer un maintien intégral de la prime Ségur en cas d’AT, mais seulement partiel ou limité dans le temps en cas d’accident de trajet.
Pour vous, la conséquence est concrète : la qualification retenue par la CPAM et l’employeur (AT ou trajet) peut influencer le niveau de maintien de votre prime Ségur. C’est un peu comme la différence entre deux “catégories tarifaires” pour un même service : le socle de droits est proche, mais certains avantages (ici le maintien intégral de la revalorisation) peuvent varier. En cas de doute sur la qualification de l’événement, vous pouvez formuler des observations auprès de votre CPAM ou contester la décision si vous estimez que l’accident aurait dû être reconnu comme accident du travail et non simple accident de trajet.
Modalités de versement de la prime ségur durant la période d’incapacité temporaire de travail
Une fois votre accident du travail reconnu, la question qui se pose est : comment, concrètement, la prime Ségur est-elle versée pendant votre arrêt ? L’indemnisation se construit en plusieurs étages : les indemnités journalières de la Sécurité sociale, un éventuel maintien partiel ou total de la rémunération par l’employeur, et la prise en compte de votre prime dans le salaire de référence. Comprendre ces mécanismes permet de vérifier si ce que vous percevez correspond bien à ce à quoi vous avez droit.
Maintien du versement pendant les indemnités journalières de la sécurité sociale
En cas d’incapacité temporaire liée à un accident du travail, la CPAM vous verse des indemnités journalières « AT/MP ». Celles-ci sont calculées sur la base de votre salaire brut des mois précédant l’accident, dans la limite d’un plafond. Lorsque vous étiez bénéficiaire de la prime Ségur avant l’accident, cette prime est en principe intégrée à votre rémunération soumise à cotisations sociales, et donc au calcul du gain journalier de base. Autrement dit, même si la CPAM ne « verse pas » directement la prime Ségur, celle-ci augmente mécaniquement le montant de vos indemnités journalières.
C’est là qu’une confusion fréquente apparaît : certains employeurs expliquent aux agents que « la CPAM prend en charge la prime », sous-entendant qu’ils n’ont plus à la payer pendant l’arrêt. En réalité, la Sécurité sociale ne verse pas une ligne spécifique « prime Ségur », mais finance des indemnités calculées sur la rémunération globale antérieure, prime incluse. Pour vous, l’important est de vérifier sur votre attestation de salaire que votre employeur a bien intégré la prime Ségur dans les éléments transmis à la CPAM. Si ce n’est pas le cas, vos IJ AT seront sous-évaluées.
Dans la fonction publique hospitalière, lorsque le traitement est maintenu en tout ou partie (maintien de plein traitement pendant une certaine durée, puis demi-traitement), le CTI reste en principe lié à votre traitement indiciaire. Tant que vous bénéficiez du plein traitement, vous devez donc continuer à percevoir le CTI dans les mêmes proportions. En cas de demi-traitement ou de passage en disponibilité d’office, les règles peuvent se complexifier : il est alors utile de demander un écrit à votre DRH détaillant le sort réservé à la prime Ségur pendant ces différentes phases de l’arrêt.
Calcul au prorata temporis selon les heures travaillées avant l’accident
La prime Ségur, qu’elle prenne la forme d’un CTI ou d’une indemnité mensuelle, est généralement calculée en fonction de votre quotité de travail. Un agent à 50 % percevra la moitié de la revalorisation (soit environ 91,50 € nets), tandis qu’un agent à 80 % percevra 80 % de la prime. Ce principe de proratisation s’applique aussi lors du calcul des indemnités journalières en cas d’accident du travail, car celles-ci se basent sur le salaire réellement perçu avant l’interruption.
Comment cela se traduit-il concrètement pendant l’arrêt ? Si vous étiez à temps plein et perceviez la totalité de la prime Ségur, celle-ci sera intégrée à votre salaire de référence dans son montant complet. Si vous étiez à temps partiel, ou si votre quotité de travail a varié dans les derniers mois (passage de 100 % à 60 %, par exemple), la moyenne des rémunérations antérieures, prime incluse, sera prise en compte. C’est un peu comme une photographie de vos trois dernières fiches de paie : ce que vous touchiez réellement, y compris la prime Ségur, sert de base de calcul.
Certains accords d’entreprise prévoient également un maintien de la prime Ségur au prorata du temps de présence sur le mois, notamment lorsque l’arrêt survient en cours de période. Vous pouvez ainsi percevoir la prime pour la partie du mois travaillée, puis des indemnités journalières calculées sur une base intégrant cette prime pour la période d’arrêt. Pour vérifier que le prorata temporis a été correctement appliqué, rapprochez le montant de votre prime Ségur sur la fiche de paie précédant l’accident et celui pris en compte dans l’attestation de salaire transmise à la CPAM.
Impact du complément employeur et subrogation sur le montant perçu
Outre les indemnités journalières, beaucoup de conventions collectives et statuts prévoient un complément employeur en cas d’accident du travail. Ce complément peut aller jusqu’à un maintien de 100 % du salaire net pendant une durée donnée, puis être réduit progressivement. Dans ce schéma, la prime Ségur reste un élément de votre rémunération de référence et doit être incluse dans le calcul du maintien, sauf clause expresse contraire. En pratique, l’employeur vient « compléter » les indemnités journalières pour atteindre le montant net habituellement perçu, prime comprise.
La subrogation ajoute une couche de complexité. Lorsque l’employeur est subrogé, la CPAM lui verse directement les indemnités journalières, et c’est lui qui vous reverse ensuite la rémunération globale (IJ + complément). Si la subrogation est mal paramétrée, il peut arriver que la part correspondant à la prime Ségur soit oubliée ou réduite. Pour vous en rendre compte, comparez votre net habituel avant l’accident (prime incluse) au net versé pendant l’arrêt : en cas d’écart important non justifié par un passage à demi-traitement ou par des plafonds légaux, interrogez vos RH.
On peut comparer ce mécanisme à un “circuit fermé” : l’argent transite par l’employeur, qui doit répartir correctement ce qui vient de la CPAM et ce qu’il ajoute. Si une étape est mal paramétrée, c’est le montant final qui en souffre. N’hésitez pas à demander un décompte détaillé distinguant la part d’indemnités journalières, le complément employeur et la part de rémunération correspondant à la prime Ségur. Cette transparence est essentielle pour détecter une éventuelle erreur de traitement.
Traitement spécifique des arrêts longue durée supérieurs à 6 mois
Les arrêts pour accident du travail qui se prolongent au-delà de six mois obéissent à des règles particulières, tant du côté de la Sécurité sociale que du côté de l’employeur. Sur le plan des indemnités journalières, on parle souvent d’« arrêts longs » : le taux d’indemnisation peut évoluer, et des contrôles plus fréquents peuvent être mis en place. La prime Ségur, intégrée à votre salaire de référence initial, continue de peser sur le montant des IJ, mais l’effet de cette intégration peut se diluer avec le temps si votre situation statutaire change (demi-traitement, mise en disponibilité d’office, reclassement).
Dans la fonction publique, des bascules statutaires peuvent intervenir après plusieurs mois d’arrêt (passage à demi-traitement, puis éventuelle mise en retraite pour invalidité). À chaque étape, la question du maintien du CTI se pose : est-il toujours lié au traitement indiciaire, ou cesse-t-il d’être versé lorsque vous n’êtes plus en position d’activité ? La réponse dépend du statut (titulaire, contractuel), de la cause de l’arrêt, et des textes propres à votre établissement. Il est donc crucial de solliciter un entretien avec votre DRH ou votre gestionnaire carrière pour anticiper ces bascules et mesurer leur impact sur votre prime Ségur.
Pour les salariés du secteur privé non lucratif, les arrêts très longs peuvent amener l’employeur à revoir votre situation contractuelle (inaptitude, licenciement pour impossibilité de reclassement, passage à temps partiel thérapeutique…). Là encore, la prime Ségur suit en principe le sort de votre salaire : tant que vous restez salarié et indemnisé sur la base de votre rémunération antérieure, elle reste intégrée, mais elle peut cesser d’être versée si le contrat est rompu ou si vous n’exercez plus au sein d’un établissement éligible. Avant tout changement important (reclassement, mutation), demandez noir sur blanc ce qu’il adviendra de votre indemnité Ségur.
Catégories professionnelles concernées par le maintien de la prime en AT
Toutes les catégories de professionnels ne sont pas concernées de la même façon par la prime Ségur, ni par son maintien en cas d’accident du travail. Les textes successifs (Ségur, mission Laforcade, accords BASSMS, accord UNISSS, etc.) ont défini des périmètres parfois complexes, créant ce que beaucoup appellent les « oubliés du Ségur ». Pour savoir si vous pouvez prétendre au maintien de la revalorisation en AT, il faut donc d’abord vérifier à quel dispositif vous appartenez et dans quel type de structure vous exercez.
Personnel soignant des établissements publics de santé et EHPAD
Dans les établissements publics de santé et les EHPAD publics, le Ségur de la santé a été transposé sous forme de CTI pour une large partie du personnel soignant : infirmiers, aides-soignants, sages-femmes, manipulateurs radio, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, etc. Pour ces agents, la prime Ségur est devenue une composante du traitement indiciaire. En cas d’accident du travail, la logique est donc relativement claire : tant que vous restez en position d’activité avec maintien de traitement (plein ou demi-traitement), le CTI suit votre traitement, sous les mêmes limites et plafonds.
Les professionnels des EHPAD publics bénéficient d’un régime similaire, l’objectif étant d’aligner les revalorisations entre secteur sanitaire et médico-social pour les soignants. Si vous êtes infirmier ou aide-soignant en EHPAD public, votre CTI est intégré à votre rémunération de base et doit donc être pris en compte dans le calcul de vos droits en cas d’AT. Le fait d’être en arrêt ne remet pas en cause votre appartenance au corps ou au cadre d’emplois éligible, ce qui garantit en principe le maintien du bénéfice de la prime, au moins pendant les périodes de plein traitement.
Des difficultés peuvent toutefois apparaître pour certains métiers en marge du soin direct (assistants médico-administratifs, secrétaires médicales, techniciens logistiques rattachés aux services de soins, etc.), dont l’éligibilité a parfois été interprétée de manière différente selon les établissements. En cas de désaccord sur votre inclusion dans le dispositif Ségur ou sur son maintien pendant l’arrêt, il peut être utile de vous rapprocher des représentants du personnel ou des syndicats, qui disposent souvent de retours d’expérience sur la pratique de votre établissement ou de votre groupement hospitalier.
Agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale éligibles
La fonction publique hospitalière (FPH) n’est pas la seule concernée par les revalorisations issues du Ségur et des accords Laforcade. Dans la fonction publique territoriale (FPT), certains agents travaillant dans des établissements ou services médico-sociaux gérés par des départements ou des communes ont également bénéficié de compléments de traitement, notamment lorsqu’ils exercent des fonctions socio-éducatives ou paramédicales. Toutefois, tous les agents territoriaux ne sont pas éligibles, et les personnels administratifs ou techniques de certains ESSMS publics restent à ce jour exclus du CTI selon la réponse ministérielle publiée en 2025.
En cas d’accident du travail, les agents territoriaux concernés par ces revalorisations voient leur prime Ségur suivre le régime de leur traitement indiciaire, comme pour les agents hospitaliers. Tant que vous conservez la qualité d’agent en activité en position d’arrêt pour AT, la prime continue d’être prise en compte dans votre rémunération de référence. Les différences apparaissent surtout entre établissements : certains ESMS rattachés à des hôpitaux publics ont vu tous leurs personnels (y compris administratifs et techniques) bénéficier du CTI, tandis que d’autres, rattachés à des collectivités territoriales, ont limité la revalorisation à certains métiers.
Si vous êtes agent territorial et que vous pensez faire partie des « oubliés du Ségur », l’accident du travail ne changera malheureusement pas, en lui-même, votre éligibilité. En revanche, vous pouvez faire valoir vos droits à un traitement égal au sein d’un même employeur, en vous appuyant sur le principe d’égalité de traitement et sur la jurisprudence récente rappelant que l’appartenance à une « unité opérationnelle différente » ne suffit pas à justifier une différence de rémunération. Cette démarche relève toutefois plus d’un contentieux de requalification de votre droit à la prime Ségur que d’une simple question de maintien en AT.
Salariés du secteur privé non lucratif et établissements médico-sociaux
Dans le secteur privé non lucratif (associations, fondations, mutuelles relevant de la BASSMS), la prime Ségur a pris la forme d’indemnités mensuelles ou de compléments de rémunération mis en place par décisions unilatérales (FEHAP, NEXEM, AXESS) ou accords de branche successifs. L’accord du 4 juin 2024, étendu en août 2024, a notamment permis de généraliser la revalorisation à de nombreux professionnels jusqu’alors exclus, en particulier les personnels administratifs et techniques de certaines structures. Là encore, l’éligibilité dépend de votre structure, de sa convention collective (CCN 51, CCN 66, Croix-Rouge française, etc.) et de votre catégorie de poste.
En cas d’accident du travail, les salariés de ces structures voient leur indemnité Ségur intégrée à leur rémunération brute de référence pour le calcul des indemnités journalières et des compléments employeur, dès lors qu’ils en bénéficiaient de manière régulière avant l’arrêt. Le maintien de la prime en AT suit donc les règles générales de maintien de salaire prévues par la convention collective et par les accords Ségur applicables. Si votre employeur vous indique que « la prime Ségur n’est plus due pendant l’arrêt », demandez-lui sur quel texte précis il se fonde, car dans la majorité des cas, aucune exclusion automatique liée à l’AT n’est prévue.
Les cas les plus sensibles concernent les salariés travaillant dans des organismes multi-établissements, dont certains sites sont éligibles à la prime Ségur et d’autres non. Les décisions unilatérales FEHAP et NEXEM ont prévu une attribution au prorata du temps de travail dans les établissements éligibles. En cas d’accident du travail, la question se pose alors : doit-on tenir compte du lieu habituel d’exercice ou du contrat global ? En l’absence de jurisprudence claire, la prudence invite l’employeur à conserver un mode de calcul cohérent avec celui utilisé avant l’arrêt, afin d’éviter un risque de contentieux sur l’égalité de traitement entre salariés.
Jurisprudence administrative et contentieux relatifs au versement de la prime ségur en AT
Depuis la mise en place de la prime Ségur, plusieurs contentieux ont émergé, non seulement sur l’éligibilité de certaines catégories de personnels, mais aussi sur la façon dont la revalorisation est maintenue ou non en cas d’arrêt de travail. Si la jurisprudence spécifiquement centrée sur le maintien de la prime Ségur pendant un accident du travail reste encore limitée, plusieurs décisions en droit du travail et en droit public viennent éclairer les principes généraux applicables.
Du côté des salariés du secteur privé non lucratif, la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l’employeur devait respecter le principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, y compris pour des primes conventionnelles ou décidées unilatéralement. La seule appartenance à des établissements différents au sein d’une même association ne suffit pas à justifier une différence de traitement, sauf à démontrer des raisons objectives et pertinentes. Transposé à la prime Ségur, cela signifie qu’un employeur devra démontrer en quoi le non-maintien de la prime en AT pour certains salariés, alors qu’elle est maintenue pour d’autres, repose sur des critères objectifs liés, par exemple, à la nature des missions ou au financement spécifique de tel ou tel établissement.
Dans la fonction publique, les juridictions administratives ont été saisies de recours portant sur l’exclusion de certaines catégories (agents administratifs et techniques d’ESSMS publics, notamment). Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC en 2024, a jugé conforme à la Constitution la distinction opérée par la loi entre certains établissements et catégories de personnels, considérant qu’elle reposait sur une différence de situation objective. Si cette décision ne traite pas directement de l’accident du travail, elle limite toutefois les marges d’argumentation pour obtenir, par voie contentieuse, le bénéfice du CTI lorsque la loi ne le prévoit pas.
En pratique, la plupart des litiges relatifs au versement de la prime Ségur en AT se règlent au niveau local : contestation du calcul de l’indemnité journalière, oubli de la prime dans le salaire de référence, refus de maintien du complément employeur, etc. Avant d’envisager un recours contentieux devant le conseil de prud’hommes (pour les salariés) ou le tribunal administratif (pour les agents publics), il est souvent efficace de demander un réexamen écrit du dossier, en s’appuyant sur les textes de référence (décrets Ségur, décisions unilatérales, accords de branche, statut de la FPH…). En cas de blocage persistant, l’appui d’un représentant du personnel, d’un syndicat ou d’un avocat spécialisé peut faire la différence.
Démarches administratives pour faire valoir ses droits auprès de l’employeur et de l’ARS
Si vous estimez que votre prime Ségur n’a pas été correctement maintenue pendant votre accident du travail, vous disposez de plusieurs leviers pour faire valoir vos droits. L’objectif est d’abord de clarifier votre situation (êtes-vous bien éligible à la prime ? a-t-elle été intégrée au salaire de référence transmis à la CPAM ?), puis de demander, le cas échéant, une régularisation de votre rémunération. Comme souvent en matière de droit social, la solidité du dossier repose sur la qualité des justificatifs que vous rassemblez.
Constitution du dossier de demande avec certificat médical initial et CERFA accident de travail
La première étape consiste à s’assurer que votre accident a bien été reconnu comme accident du travail par la CPAM. Pour cela, vous devez disposer de plusieurs documents clés : le certificat médical initial établi par votre médecin, la déclaration d’accident du travail (formulaire CERFA) remplie par votre employeur, et la notification de décision de la CPAM reconnaissant (ou non) le caractère professionnel de l’accident. Sans cette reconnaissance, vous serez juridiquement en arrêt maladie ordinaire, avec des règles de maintien de salaire potentiellement moins favorables.
Dans un second temps, récupérez l’attestation de salaire transmise par votre employeur à la CPAM. C’est ce document qui indique les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières, notamment la prime Ségur. Comparez-le à vos trois dernières fiches de paie avant l’accident : la prime doit y apparaître dans les mêmes montants, proratisés selon votre temps de travail. S’il y a un écart, ou si la prime n’est pas mentionnée, vous disposez déjà d’un élément solide pour contester le calcul des IJ ou demander une rectification à votre employeur.
Enfin, conservez toutes les fiches de paie émises pendant l’arrêt, ainsi que les relevés de prestations de la CPAM. Ils permettront de retracer le cheminement des sommes versées (indemnités journalières, complément employeur, maintien de la prime Ségur). Constituer ce dossier peut sembler fastidieux, mais c’est un peu comme rassembler les pièces d’un puzzle : plus elles sont nombreuses et précises, plus il sera facile de démontrer une éventuelle erreur de calcul ou un oubli de la prime Ségur dans votre indemnisation.
Recours gracieux et procédure de contestation devant la commission de recours amiable
Si, après vérification, vous constatez que la prime Ségur n’a pas été intégrée à votre salaire de référence ou qu’elle a été indûment supprimée pendant votre arrêt, vous pouvez engager un recours à deux niveaux. D’abord, un recours gracieux ou une réclamation écrite auprès de votre employeur, exposant clairement les éléments constatés (pièces à l’appui) et les textes sur lesquels vous vous fondez (décrets Ségur, décision unilatérale de branche, convention collective, statut de la FPH, etc.). Cette étape permet souvent de résoudre le litige sans aller plus loin, surtout lorsqu’il s’agit d’une erreur matérielle.
Si le désaccord porte sur les indemnités journalières elles-mêmes (montant versé par la CPAM), vous pouvez également saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse. Cette saisine doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision contestée, ou de la date à laquelle vous avez eu connaissance du montant de vos IJ. Dans votre courrier, expliquez en quoi le salaire de référence retenu est erroné, en joignant vos fiches de paie et l’attestation de salaire corrigée, si votre employeur accepte de la rectifier.
En cas de rejet du recours amiable, il est possible de saisir le pôle social du tribunal judiciaire (ex-TASS) pour contester la décision de la CPAM. Cette voie contentieuse peut être longue, mais elle est parfois nécessaire lorsque la différence de montant liée à la prime Ségur est importante, en particulier pour les arrêts de longue durée. Là encore, l’appui d’un défenseur syndical ou d’un avocat peut sécuriser votre argumentation, en s’appuyant sur les textes et la pratique de l’Assurance Maladie en matière d’intégration des primes dans le salaire de référence.
Médiation avec les services RH et direction des affaires financières de l’établissement
Avant d’en arriver au contentieux, la médiation interne avec votre établissement reste souvent la voie la plus efficace. Les services des ressources humaines et les directions des affaires financières sont en première ligne pour paramétrer la paie, gérer la subrogation, et appliquer les accords Ségur. Un échange formel (rendez-vous, courriel détaillé) permet de clarifier les interprétations parfois divergentes des textes, et d’identifier d’éventuelles marges de manœuvre pour régulariser votre situation.
Lors de cet échange, il peut être utile de venir avec un représentant du personnel ou un délégué syndical, qui pourra faire valoir des exemples comparables au sein de l’établissement ou du groupe. Vous pouvez également demander que la question soit inscrite à l’ordre du jour d’un comité social d’établissement (CSE, CSE central, comité technique, etc.), surtout si d’autres collègues rencontrent le même problème de maintien de la prime Ségur en arrêt de travail. Les directions sont parfois plus enclines à revoir leur position lorsqu’elles constatent que la difficulté est collective.
Enfin, dans certains cas, l’Agence régionale de santé (ARS) peut être informée des difficultés récurrentes de mise en œuvre des accords Ségur dans un établissement donné, notamment lorsque les financements dédiés ont été versés mais ne semblent pas se retrouver dans la rémunération des salariés. Même si l’ARS n’intervient pas directement dans les litiges individuels, son rôle de régulation et de contrôle du bon usage des crédits publics peut inciter un établissement à mettre ses pratiques en conformité avec les textes nationaux.
Cas particuliers de suspension ou suppression de la prime ségur post-accident professionnel
Certaines situations particulières peuvent conduire à la suspension, voire à la suppression de la prime Ségur après un accident du travail, sans pour autant que cela soit lié, en soi, au caractère professionnel de l’événement. Il s’agit le plus souvent de changements de situation administrative ou contractuelle : mutation vers un établissement non éligible, reclassement sur un poste exclu du dispositif, fin de contrat, départ en retraite pour invalidité, etc. Comprendre ces cas de figure permet d’anticiper les conséquences sur votre rémunération.
Par exemple, si à l’issue de votre arrêt vous êtes reclassé sur un poste dans une structure qui ne relève plus du champ d’application du Ségur (passage d’un EHPAD public à un service social communal non éligible, ou d’un établissement BASSMS à une structure hors champ), la prime pourra être légalement supprimée, car vous ne remplissez plus les conditions d’éligibilité. De même, si vous changez de branche ou de convention collective pour rejoindre un employeur qui n’applique pas l’accord du 4 juin 2024 ou un accord équivalent, la revalorisation cesse, même si l’origine de ce changement est un accident du travail.
D’autres cas concernent des clauses spécifiques prévues par certains accords : suspension de l’indemnité Ségur en cas de congé sans solde prolongé, d’absence non rémunérée, ou de passage dans une position statutaire où le traitement indiciaire n’est plus versé. Dans ces situations, la prime Ségur suit le sort de votre rémunération principale. C’est un peu comme un « wagon » attaché à votre salaire : si le train s’arrête (mise en disponibilité, rupture du contrat), le wagon s’arrête aussi.
Enfin, il est important de rappeler que la prime Ségur, qu’elle prenne la forme d’un CTI ou d’une indemnité mensuelle, n’a pas le même régime qu’un élément contractuel de salaire négocié individuellement. Les textes prévoient qu’elle peut être modifiée ou supprimée si les conditions d’éligibilité ne sont plus réunies, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord du salarié, dès lors que cette suppression repose sur un changement objectif de situation (mobilité vers un établissement non éligible, passage sur un poste exclu, etc.). En cas de doute sur la légalité d’une suspension de prime intervenue après votre accident, n’hésitez pas à demander une motivation écrite de la décision et, au besoin, à solliciter un conseil juridique pour envisager un recours adapté.