# Prolongation d’arrêt maladie et chevauchement de dates : que faire ?
Vous êtes en arrêt maladie et votre médecin vous prescrit une prolongation avant même la fin de votre arrêt initial. Cette situation, fréquente dans la pratique médicale quotidienne, soulève immédiatement une question légitime : ce chevauchement de dates posera-t-il problème auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ? Rassurez-vous, cette pratique est non seulement courante, mais elle est également parfaitement encadrée par le système de sécurité sociale français. En effet, plus de 30% des prolongations d’arrêts maladie sont prescrites avant l’expiration de l’arrêt initial, notamment pour assurer une continuité de prise en charge sans rupture administrative. Cette anticipation médicale permet d’éviter les interruptions d’indemnisation et garantit une meilleure protection sociale pour les salariés en incapacité temporaire de travail.
Comprendre les mécanismes de gestion des arrêts successifs et des chevauchements de dates devient essentiel pour tout assuré en situation d’absence prolongée. Les règles applicables, bien que techniques, reposent sur des principes simples visant à protéger vos droits tout en maintenant la cohérence administrative du système. Entre délais de carence, indemnités journalières et obligations déclaratives, naviguer dans le cadre réglementaire peut sembler complexe, mais une bonne compréhension de ces dispositifs vous permettra d’anticiper les situations problématiques et de sécuriser votre parcours de soins.
Cadre juridique de la prolongation d’arrêt maladie selon le code de la sécurité sociale
Le dispositif français d’indemnisation des arrêts maladie s’appuie sur un cadre législatif précis, défini principalement par le Code de la Sécurité sociale. Ce corpus juridique établit les conditions dans lesquelles un assuré peut bénéficier d’indemnités journalières lors d’une incapacité temporaire de travail, qu’elle soit liée à une maladie non professionnelle, une affection de longue durée ou un accident de la vie courante. La compréhension de ce cadre réglementaire vous permet de mieux appréhender vos droits et de gérer efficacement les situations administratives complexes, notamment lorsque plusieurs arrêts se succèdent ou se chevauchent dans le temps.
Article L321-1 et les conditions de versement des indemnités journalières
L’article L321-1 du Code de la Sécurité sociale constitue le fondement juridique du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Selon ce texte, l’assuré bénéficie d’indemnités journalières à condition de justifier d’une durée minimale d’affiliation et d’avoir cotisé sur un montant minimum de rémunération. Concrètement, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant votre arrêt, ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire durant les six mois précédents.
Le montant des indemnités journalières correspond à 50% de votre salaire journalier de référence, calculé sur la base de vos trois derniers mois de salaire. Toutefois, ce montant est plafonné : en 2025, l’indemnité journalière maximale s’élève à 52,78 euros bruts par jour. Cette limitation peut représenter une perte de revenus significative pour les salariés percevant des rémunérations
plus élevées, d’où l’importance de bien comprendre les règles d’indemnisation et de vérifier, en cas de prolongation d’arrêt maladie avec chevauchement de dates, que toutes les périodes sont correctement prises en compte par la CPAM.
Délai de carence et impact sur les périodes qui se chevauchent
Le délai de carence est la période pendant laquelle vous ne percevez pas d’indemnités journalières au début d’un arrêt maladie. En régime général, il est de 3 jours pour un arrêt pour maladie non professionnelle. Autrement dit, la Sécurité sociale commence à vous indemniser à partir du 4e jour d’arrêt. Ce délai joue un rôle clé dans la gestion des arrêts successifs et des périodes qui se chevauchent.
Lorsque votre médecin prescrit une prolongation continue (c’est‑à‑dire sans interruption de dates entre l’arrêt initial et la prolongation), aucun nouveau délai de carence n’est appliqué. Même si la prolongation est établie quelques jours avant la fin de l’arrêt initial, ce chevauchement de dates sur le certificat médical n’a pas d’impact négatif : l’Assurance Maladie retient la continuité des dates et considère l’ensemble comme un seul et même arrêt. Vous conservez donc vos droits aux indemnités journalières sans nouvelle période non indemnisée.
En revanche, depuis la réforme applicable à compter du 1er septembre 2024, la moindre interruption non prescrite entre deux arrêts (même un week‑end ou un jour férié) n’est plus couverte. Si la prolongation ne débute pas immédiatement après la fin de l’arrêt précédent, les jours intermédiaires ne sont pas indemnisés, et le second arrêt peut être traité comme un nouvel arrêt initial, avec réapplication du délai de carence. C’est pourquoi il est essentiel, en pratique, de veiller à ce que les dates se suivent sans « trou » administratif.
Obligations déclaratives vis-à-vis de l’assurance maladie et de l’employeur
Pour que la prolongation de votre arrêt maladie, même en cas de chevauchement de dates, soit correctement prise en charge, vous devez respecter des obligations déclaratives précises. Tout d’abord, les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail (ou de sa prolongation) doivent être transmis à votre caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date de prescription. Ce délai conditionne le versement de vos indemnités journalières.
En parallèle, le volet 3 doit être adressé à votre employeur, là encore sous 48 heures, sauf dispositions spécifiques prévues par votre convention collective. Cet envoi permet à l’employeur de justifier votre absence, de déclencher le maintien de salaire éventuel et, le cas échéant, de réaliser l’attestation de salaire nécessaire au calcul des IJSS. Même si les dates de vos arrêts se chevauchent sur les certificats, l’important est que l’ensemble des documents soit transmis dans les temps et de façon lisible pour éviter toute contestation.
Enfin, vous devez également respecter les obligations classiques liées à tout arrêt de travail : respecter les heures de sortie, suivre les prescriptions du médecin, vous présenter aux contrôles du service médical de la Sécurité sociale ou du médecin mandaté par l’employeur. En cas de prolongation avec chevauchement, ces exigences restent exactement les mêmes. Un non‑respect peut conduire à une réduction ou à une suspension des indemnisations, indépendamment de la question des dates.
Distinction entre arrêt initial, prolongation et rechute pathologique
Comprendre la différence entre un arrêt initial, une prolongation et une rechute pathologique est essentiel pour anticiper l’impact sur vos indemnités journalières et sur vos droits à la Sécurité sociale. L’arrêt initial correspond au premier certificat médical qui constate votre incapacité de travail pour un motif donné (maladie, affection de longue durée, etc.). Il ouvre le droit aux indemnités journalières, sous réserve que vous remplissiez les conditions d’affiliation et de cotisation.
Lorsque cette incapacité se prolonge sans interruption, le médecin émet une prolongation. Sur le plan administratif, l’arrêt initial et ses prolongations successives constituent un même épisode d’incapacité. C’est la raison pour laquelle le délai de carence n’est appliqué qu’une seule fois pour tout l’épisode, à condition qu’il n’y ait aucun « trou » entre les dates. C’est aussi ce qui explique que les chevauchements de dates, lorsqu’ils résultent d’une anticipation médicale, ne posent pas de problème à la CPAM : ils sont interprétés comme une continuité de prise en charge.
La rechute pathologique, elle, se distingue par le fait qu’elle intervient après une reprise du travail ou la fin d’un épisode d’arrêt. Le salarié reprend son activité, puis son état de santé se dégrade de nouveau, nécessitant un nouvel arrêt. Selon la durée de l’intervalle entre les deux arrêts et la nature de la pathologie (accident du travail, maladie professionnelle, affection de longue durée), ce nouvel arrêt sera ou non considéré comme une prolongation au sens de l’indemnisation. En pratique, au‑delà de 48 heures de reprise effective, il est souvent traité comme un nouvel arrêt initial, avec réapplication éventuelle du délai de carence et recalcul des droits.
Situations de chevauchement de dates : typologies et résolution administrative
Dans la vie réelle, les situations de chevauchement de dates d’arrêt maladie ne se limitent pas à un simple rendez‑vous anticipé chez son médecin traitant. Elles peuvent aussi résulter d’interventions de plusieurs médecins, d’erreurs de saisie informatique ou encore de contextes particuliers comme un accident du travail. Comment la CPAM arbitre‑t‑elle ces situations ? Et surtout, que pouvez‑vous faire, concrètement, pour sécuriser vos droits en cas de dates contradictoires ?
Chevauchement entre deux médecins prescripteurs différents
Il n’est pas rare qu’un assuré consulte deux professionnels de santé distincts pour un même problème de santé, ou pour des pathologies différentes (par exemple, son médecin traitant et un spécialiste). Dans certains cas, chacun d’eux peut prescrire un arrêt de travail avec des périodes qui se chevauchent partiellement ou totalement. Cela peut générer une apparente « double couverture » de certaines dates dans le système de l’Assurance Maladie.
Du point de vue de la CPAM, c’est le principe de non‑cumul des indemnités journalières qui s’applique : vous ne pouvez pas percevoir deux séries d’IJSS pour un même jour, même si vous détenez deux arrêts différents. Lorsque des chevauchements surviennent, la caisse détermine en pratique l’arrêt principal à retenir (souvent le premier prescrit ou celui qui correspond au motif le plus grave) et neutralise les jours redondants de l’autre arrêt. Vous n’y perdez pas forcément en indemnisation, mais la période doit être clarifiée pour éviter des anomalies de calcul.
Dans ce type de situation, il est recommandé de signaler proactivement la coexistence de deux arrêts à votre caisse d’assurance maladie, par exemple via votre compte ameli ou par courrier. Joindre les deux certificats médicaux permet au service des indemnités journalières de reconstituer une ligne chronologique cohérente et, si besoin, de requalifier l’un des arrêts en prolongation ou en arrêt pour une autre cause (accident du travail, maternité, etc.).
Erreur de saisie dans le téléservice amelipro et corrections possibles
Depuis la généralisation de la prescription dématérialisée, de nombreux arrêts maladie sont transmis à la CPAM via le téléservice Amelipro. Comme tout outil informatique, il n’est pas exempt d’erreurs : une mauvaise date de début ou de fin, une case « initial » cochée au lieu de « prolongation », ou encore un chevauchement involontaire avec un arrêt précédent déjà enregistré. Ces erreurs de saisie peuvent entraîner des blocages de paiement ou des incohérences dans votre historique d’indemnisation.
Heureusement, la procédure de rectification est encadrée. En pratique, le médecin prescripteur peut établir un certificat rectificatif ou un nouvel avis d’arrêt venant corriger les dates erronées. De votre côté, vous pouvez alerter la CPAM dès que vous constatez une anomalie sur votre compte ameli, rubrique « Mes démarches > Suivre mes arrêts de travail ». Plus vous intervenez tôt, plus il est facile pour le service des IJ de corriger la situation avant le calcul et le versement des indemnités journalières.
En cas de chevauchement lié à une mauvaise case cochée (par exemple, un arrêt indiqué comme « initial » alors qu’il devait être une prolongation), la CPAM peut, sur demande écrite et justificatifs médicaux à l’appui, requalifier l’arrêt en prolongation. Cette requalification permet généralement d’éviter la réapplication indue d’un délai de carence et de préserver la continuité d’indemnisation. Pensez à conserver tous vos duplicatas d’arrêts et échanges avec les médecins : ils constituent vos meilleures preuves en cas de litige.
Prolongation antidatée suite à une consultation tardive
Il arrive qu’un assuré, pour des raisons d’organisation ou de manque de rendez‑vous disponibles, consulte son médecin après la fin théorique de son arrêt initial. Le praticien peut alors être tenté de rédiger une prolongation en antidatant le début de l’arrêt pour couvrir la période non travaillée. D’un point de vue strictement médical, l’intention est de refléter la réalité de l’état de santé ; mais sur le plan administratif, les arrêts antidatés sont scrutés avec attention par la CPAM.
La Sécurité sociale reste très prudente vis‑à‑vis des arrêts rétroactifs. En règle générale, elle n’indemnise que les jours postérieurs à la date de prescription, sauf si le médecin apporte une justification précise (impossibilité de consulter plus tôt, hospitalisation, permanence des soins…). Depuis la fin de la tolérance administrative au 1er septembre 2024, les jours non prescrits entre deux arrêts ne sont plus couverts, même s’ils correspondent à un week‑end ou à un jour férié. Une prolongation antidatée ne garantit donc plus la prise en charge financière de ces jours intermédiaires.
Pour éviter ce type de mésaventure, l’idéal est d’anticiper la prise de rendez‑vous, en visant une consultation avant la date de fin de l’arrêt en cours. Si cela est impossible (absence du médecin, difficultés d’accès aux soins), signalez‑le à la CPAM en même temps que vous transmettez votre nouvel arrêt. Vous pourrez, le cas échéant, faire valoir ces éléments en cas de refus partiel d’indemnisation ou lors d’un recours devant la Commission de recours amiable.
Conflit entre arrêt maladie et arrêt de travail pour accident du travail
Une autre situation de chevauchement fréquente concerne le conflit entre un arrêt maladie classique et un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Par exemple, un salarié se voit d’abord prescrire un arrêt pour maladie, puis son médecin ou le médecin du travail requalifie l’événement en accident du travail, avec un nouvel arrêt couvrant des dates déjà prises en charge. Dans ce cas, les enjeux sont importants, car le régime d’indemnisation n’est pas le même.
En effet, en accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités journalières calculées plus favorablement (environ 60% du salaire journalier de base, puis 80% au‑delà d’un certain délai) et sans délai de carence. Lorsque les deux types d’arrêts se chevauchent, la CPAM va, après enquête, déterminer la nature exacte de l’événement à l’origine de l’incapacité (maladie simple ou accident du travail reconnu). Une fois cette qualification posée, les arrêts maladie initialement pris en compte peuvent être reclassés au titre de l’accident du travail, avec une régularisation des indemnités.
Pour vous, l’enjeu est de veiller à ce que la déclaration d’accident du travail soit réalisée dans les délais (24 heures auprès de l’employeur, puis transmission à la CPAM), et que tous les certificats médicaux ultérieurs mentionnent clairement le lien avec l’accident ou la pathologie professionnelle. En cas de désaccord sur la qualification et donc sur le régime d’indemnisation, vous pourrez saisir la Commission de recours amiable, voire, en dernier ressort, le pôle social du tribunal judiciaire.
Procédure de régularisation auprès de la CPAM en cas de dates contradictoires
Lorsque des chevauchements de dates, des erreurs de saisie ou des requalifications d’arrêts entraînent des incohérences dans votre dossier, une régularisation auprès de la CPAM s’impose. Ce travail de « remise à plat » des périodes permet d’éviter les indus, les ruptures injustifiées d’indemnisation ou, à l’inverse, le non‑versement de sommes qui vous sont dues. Comment procéder concrètement et quels outils utiliser ?
Formulaire cerfa n°11138*03 pour la rectification des périodes d’indemnisation
Dans certains cas, la CPAM peut vous demander de compléter un formulaire spécifique, comme le Cerfa n°11138*03, utilisé pour la déclaration d’arrêt de travail et la demande d’indemnités journalières, afin de clarifier ou rectifier les périodes d’arrêt. Ce document permet de préciser les dates d’arrêt, les périodes de reprise éventuelle, ainsi que les informations relatives à votre employeur. Il sert de base pour recalculer vos droits et corriger les anomalies liées à des chevauchements ou à des oublis.
Si vous constatez vous‑même un problème (dates incohérentes, jour non indemnisé alors qu’il est prescrit, double arrêt sur une même période), vous pouvez prendre l’initiative d’adresser à la CPAM un courrier explicatif accompagné : des copies de tous les avis d’arrêt de travail concernés, du Cerfa complété si la caisse vous le demande, et éventuellement des justificatifs de reprise ou de non‑reprise du travail. L’objectif est d’offrir au gestionnaire des indemnités journalières une vision claire de votre situation sur la période contestée.
En pratique, il est recommandé de conserver systématiquement vos arrêts de travail, prolongations, comptes rendus de consultation et correspondances avec l’Assurance Maladie. En cas de contrôle ou de besoin de régularisation, ces éléments faciliteront grandement la démonstration de la bonne foi de l’assuré et la reconstitution de la chronologie réelle de vos arrêts et prolongations.
Délai de traitement par le service des indemnités journalières
Une fois votre demande de régularisation déposée (via courrier, dépôt en agence ou messagerie du compte ameli), elle est instruite par le service des indemnités journalières. Les délais de traitement peuvent varier en fonction des caisses et des périodes de l’année, mais il faut en moyenne compter 2 à 6 semaines pour obtenir une réponse ou constater une correction sur vos paiements. Durant ce laps de temps, la CPAM peut vous solliciter pour des pièces complémentaires ou un éclaircissement sur certaines dates.
Pour suivre l’avancement de votre dossier, vous pouvez consulter régulièrement votre compte ameli, rubrique « Mes paiements » et « Mes démarches ». Si vous constatez que le délai s’allonge sans nouvelle, n’hésitez pas à relancer votre caisse, soit via la messagerie, soit par téléphone. Une relance polie mais ferme, en rappelant les références de votre dossier et la date d’envoi des pièces, permet souvent d’accélérer l’examen, surtout lorsque des périodes non indemnisées fragilisent votre situation financière.
En attendant la régularisation, il peut être utile d’anticiper d’éventuelles difficultés de trésorerie, en échangeant avec votre employeur sur le maintien de salaire et, le cas échéant, avec votre conseiller bancaire. Gardez en tête que, lorsque la décision vous est favorable, la CPAM procède généralement à un rattrapage intégral des indemnités journalières dues sur la période litigieuse, y compris si le litige portait sur un chevauchement complexe de dates.
Recours amiable et saisine de la commission de recours amiable (CRA)
Si, malgré vos démarches, la décision de la CPAM ne vous paraît pas conforme à vos droits (refus d’indemniser certaines journées, application injustifiée d’un délai de carence, non‑prise en compte d’une prolongation), vous disposez d’un recours : la Commission de recours amiable (CRA). Il s’agit de l’instance interne à la caisse chargée de réexaminer les décisions contestées. La saisine de la CRA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Pour saisir la CRA, vous devez adresser un courrier motivé à votre CPAM, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision que vous contestez. Dans ce courrier, il est important de rappeler la décision litigieuse (par exemple, la lettre ou le relevé de prestations), d’exposer les faits de manière chronologique, puis d’argumenter juridiquement en vous appuyant sur les éléments médicaux et administratifs (arrêts, prolongations, dates de consultation, éventuels certificats rectificatifs). Joignez toutes les pièces justificatives utiles.
La CRA dispose ensuite d’un délai, en principe de 2 mois, pour rendre sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre recours est considéré comme rejeté implicitement, ce qui ouvre la voie, si vous le souhaitez, à une saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Dans la pratique, de nombreux litiges relatifs aux chevauchements de dates et à la qualification de prolongation sont résolus à ce stade amiable, dès lors que le dossier est complet et que la bonne foi de l’assuré est établie.
Gestion des arrêts successifs et calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale
La succession d’arrêts maladie, de prolongations et, parfois, de rechutes, soulève un enjeu central : le calcul et la continuité des indemnités journalières. Comment la CPAM gère‑t‑elle plusieurs arrêts rapprochés ? Quel impact a un chevauchement de dates sur la durée maximale d’indemnisation ou sur le montant versé au salarié ? Autant de questions pratiques que vous vous posez forcément lorsque la maladie s’installe dans la durée.
Tout d’abord, il faut rappeler que, pour une maladie non professionnelle, vous pouvez bénéficier au maximum de 360 jours d’indemnités journalières sur une période glissante de 3 ans, sauf en cas d’affection de longue durée (ALD) ou de régime spécifique (accident du travail, maternité, etc.). Toutes les journées indemnisées, qu’elles proviennent d’un arrêt initial ou d’une prolongation, viennent alimenter ce compteur. La présence de chevauchements de dates n’augmente pas ce plafond : en cas de double arrêt sur une même journée, une seule indemnité est versée et un seul jour est décompté.
En cas d’arrêts successifs pour la même pathologie et sans interruption supérieure à 48 heures de reprise effective du travail, la Sécurité sociale tend à considérer qu’il s’agit du même épisode d’incapacité. Dans ce cas, il n’y a pas de réapplication du délai de carence, et les indemnités journalières se poursuivent dans la limite des droits restants. Lorsque les dates de prescriptions se chevauchent (par exemple, une prolongation établie avant le terme de l’arrêt précédent), la CPAM reconstitue la période en retenant la date de fin la plus tardive, sans sur‑indemnisation.
Si, en revanche, un « trou » de plusieurs jours apparaît entre deux arrêts, ou si la pathologie diffère, le nouvel arrêt peut être considéré comme un nouvel épisode. Dans ce cas, un nouveau délai de carence de 3 jours s’applique, sauf exceptions (ALD, congé maternité, accident du travail). Il est donc crucial, pour optimiser votre indemnisation, de veiller à ce que les prolongations soient bien continues lorsqu’elles portent sur le même problème de santé, et que les certificats médicaux mentionnent clairement le caractère de prolongation plutôt que d’arrêt initial.
Rôle du médecin traitant et du médecin-conseil dans la validation des prolongations
Dans la gestion des prolongations d’arrêt maladie et des chevauchements de dates, deux acteurs médicaux jouent un rôle déterminant : votre médecin traitant d’une part, et le médecin‑conseil de l’Assurance Maladie d’autre part. Ils n’ont pas le même rôle, mais leurs interventions se complètent pour garantir à la fois la protection de votre santé et la bonne utilisation des fonds publics.
Le médecin traitant est le premier maillon de la chaîne. C’est généralement lui qui prescrit l’arrêt initial et ses prolongations, en appréciant votre état de santé et votre capacité à reprendre le travail. Il a la responsabilité de s’assurer que les dates de prolongation se succèdent sans interruption lorsqu’il estime que la reprise n’est pas possible. Il peut anticiper une prolongation avant la fin de l’arrêt en cours, ce qui génère un chevauchement de dates « apparent », mais parfaitement admis sur le plan administratif. Son rôle est aussi d’informer clairement l’assuré sur la nécessité de transmettre rapidement les certificats à la CPAM et à l’employeur.
Le médecin‑conseil, lui, intervient pour contrôler la légitimité médicale des arrêts de travail, en particulier lorsqu’ils se prolongent dans la durée ou lorsqu’ils présentent des incohérences (arrêts multiples, chevauchements répétés, arrêts prolongés prescrits par des médecins différents sans coordination apparente). Il peut convoquer l’assuré à une visite de contrôle ou se prononcer sur pièces. En cas de désaccord sur la nécessité médicale de la prolongation, il peut décider d’interrompre la prise en charge au‑delà d’une certaine date.
Dans la pratique, une bonne communication entre vous, votre médecin traitant et, si besoin, le service médical de la CPAM permet de désamorcer beaucoup de tensions. N’hésitez pas à demander à votre médecin de motiver clairement la prolongation sur le certificat (rechute, complication, pathologie chronique…) et, en cas de convocation par le médecin‑conseil, à venir avec tous vos examens récents. Plus votre dossier est cohérent, moins les chevauchements de dates seront perçus comme suspects et plus vos droits aux indemnités journalières seront sécurisés.
Conséquences sur le maintien de salaire et la subrogation employeur
Au‑delà des indemnités journalières servies par la Sécurité sociale, la gestion des prolongations d’arrêt maladie et des chevauchements de dates a aussi un impact direct sur votre maintien de salaire et sur la subrogation pratiquée par votre employeur. Ces mécanismes, prévus par le Code du travail et par de nombreuses conventions collectives, visent à compléter vos IJSS pour limiter la perte de revenus pendant votre arrêt.
Lorsque l’employeur pratique la subrogation, il perçoit directement les indemnités journalières versées par la CPAM à votre place, puis vous maintient tout ou partie de votre salaire. Dans ce schéma, tout retard, suspension ou régularisation liée à un chevauchement de dates se répercute sur la trésorerie de l’entreprise et, indirectement, sur vos bulletins de paie. Par exemple, si un arrêt est mal codé (initial au lieu de prolongation), la CPAM peut appliquer un délai de carence inattendu, réduisant temporairement le montant des IJSS perçues par l’employeur.
Pour vous, l’enjeu est double : vérifier que votre maintien de salaire est correctement appliqué (en tenant compte des plafonds de durée et de pourcentage prévus par la loi ou la convention collective) et vous assurer que les informations transmises à la CPAM et à votre service RH sont cohérentes. En cas de chevauchement de dates, il est souvent utile de fournir à l’employeur l’ensemble des arrêtés successifs pour lui permettre de compléter au mieux l’attestation de salaire et de suivre l’évolution de votre situation.
Enfin, gardez à l’esprit que, même si la CPAM réduit ou retarde le versement des indemnités journalières en raison d’un problème de dates, certaines conventions collectives imposent à l’employeur de maintenir le salaire dès le premier jour d’absence. Dans ce cas, l’entreprise ne peut pas conditionner le versement de votre rémunération au bon vouloir de l’Assurance Maladie. En cas de litige persistant entre ce que la CPAM reconnaît et ce que l’employeur applique, vous pouvez solliciter les représentants du personnel ou un conseiller juridique pour faire valoir vos droits, tant sur le volet « sécurité sociale » que sur le volet « droit du travail ».